Vertaling van "bail-in as opposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

horizontally-opposed engine | opposed-type engine | horizontally-opposed cylinder engine | opposed piston engine | flat engine | H.O. engine
moteur à cylindres horizontaux opposés | moteur plat | moteur à cylindres opposés | moteur à pistons opposés

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

milking bail | outdoor bail | stationary milking bail
installation de traite fixe | salle de traite fixe

communicate with anti-mining lobbyists | communicating with those opposing mining | communicate with those opposing mining | interface with anti-mining lobbyists
interagir avec des opposants à une exploitation minière

opponent | opposer | opposing party
opposant

bail [ admit to bail | release on bail ]
libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

admitted to bail [ admitted on bail | bailed ]
mis en liberté sous caution [ admis à caution ]

opposed piston engine | opposed-piston engine
moteur à pistons opposés

opposability to third parties [ opposability against third parties ]
opposabilité au tiers

application for bail | request for bail
demande de cautionnement | application pour caution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If instructions were given to the Crown prosecutors that bail is automatically opposed, then if bail is granted, there is a request that that child or children are taken out of that situation until it is resolved.
Si les procureurs de la Couronne ont pour consigne de s'opposer systématiquement à la remise en liberté sous caution, mais que celle-ci est consentie, alors, ils doivent demander que l'enfant ou les enfants soient retirés de la situation jusqu'à ce que l'affaire soit réglée.

It should ensure creditors and shareholders will be the first to contribute to restructuring banks in crisis - a bail-in as opposed to a bailout (where banks are saved using taxpayers' money).
Ce mécanisme veillera à ce que les créanciers et les actionnaires soient les premiers à contribuer à la restructuration des banques en cas de crise (par opposition à un plan de sauvetage qui utilise l’argent des contribuables pour sauver les banques).

In such cases, the amount of losses that would be borne by liabilities not arising from derivative contracts in a bail-in would be higher than without the close-out and bail-in of derivative contracts, and therefore the resolution authority may consider exempting derivative contracts from bail-in in accordance with Article 44(3)(d) of Directive 2014/59/EU and with the Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 adopted under Article 44(11) of that Directive.
Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive.

If I got a directive saying that in a domestic violence case — there is a difference between legislation saying there should be no bail and a directive saying the Crown should oppose bail.
Si l'on me fixait pour directive que, dans une cause de violence familiale. il y a une différence entre le fait d'avoir un texte de loi empêchant la libération sous caution et une directive exigeant des procureurs de la Couronne qu'ils s'opposent au cautionnement.

Private money, yes, as much as you want, providing it's Canadian-controlled; but I'll tell you, as far as the government going in to bail them out, I'm totally opposed.
L'argent du secteur privé, d'accord, autant que vous voulez, à condition que cela reste aux mains des Canadiens; mais je dois vous dire que, pour ce qui est d'un renflouement par le gouvernement fédéral, je suis tout à fait contre.

It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances, including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, where the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines, or where the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.
Il devrait être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.

(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.
(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I want to inform the House that my lawyers were in court opposing the bail application and we argued against the provision of bail.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à informer la Chambre que mes avocats se sont présentés devant les tribunaux pour s'opposer à la demande de libération sous caution et nous avons présenté une argumentation.

It is a generally-accepted legal doctrine that in certain circumstances — such as for very serious crimes — it is not contrary to presumption of innocence to place the responsibility on the accused to show why they should be released on bail as opposed to having the presumption of bail.
Il est une doctrine juridique généralement acceptée que, dans certaines circonstances — par exemple dans le cas de crimes très graves —, il ne soit pas contraire à la présomption d'innocence que d'imposer à l'accusé la responsabilité d'établir pourquoi il devrait être mis en liberté sous caution au lieu qu'il y ait présomption de cautionnement.