Traduction de «bail without just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voluntary quitter without just cause
personne qui quitte son emploi sans motif valable

leave employment without just cause
quitter un emploi sans justification

quit one's job without just cause
quitter son emploi sans justification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In your view, does the reverse onus at the bail hearing respect the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in particular, the right to be presumed innocent and the right not to be denied reasonable bail without just cause?
Selon vous, le renversement du fardeau de la preuve lors d'une enquête sur le cautionnement respecte-t-il la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier la présomption d'innocence et le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable?

As the member from the Conservative Party has pointed out, the provision for bail is a charter protection, that someone charged with an offence has the right not to be denied bail without just cause and these are the provisions that set out what the just causes are, the protection of the public of course is one of those.
Comme une députée conservatrice l'a précisé, la disposition relative à la mise en liberté sous caution est une mesure de protection offerte par la Charte, qui stipule qu'une personne accusée d'une infraction a le droit de ne pas se voir refuser la liberté sous caution sans motif valable. Ces dispositions définissent quels sont les motifs valables; la protection du public étant évidemment l'un de ces motifs.

In 1992, the Supreme Court of Canada recognized the validity of the reverse onus provisions with relation to drugs(65) (R. v. Pearson)(66) and in the commission of another offence while on bail (R. v. Morales) (67) The Court had reviewed these provisions in light of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), in which section 11(e) provides that any person charged with an offence has the right “not to be denied reasonable bail without just cause”.
En 1992, la Cour suprême du Canada a reconnu la validité des dispositions portant renversement du fardeau de la preuve relatives aux stupéfiants(65) (arrêt R. c. Pearson(66)) et à la commission d’une autre infraction pendant la mise en liberté sous caution (arrêt R. c. Morales(67)). La Cour avait alors examiné ces dispositions en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), dont l’alinéa 11e) prévoit que tout inculpé a le droit « de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable ».

It is true that the charter protects the presumption of innocence and the right not to be denied bail without just cause pending trial but within this basic presumption, however, bail can in fact be denied in order to ensure that the accused does not flee from justice, to protect the public if there is a substantial likelihood that the accused will reoffend and to maintain confidence in the administration of justice.
Il est bien vrai que la Charte protège la présomption d'innocence et le droit de ne pas se voir refuser la remise en liberté sans raison valable dans l'attente d'un procès mais, dans ce cadre général, la mise en liberté sous caution peut être refusée pour garantir que l'accusé ne fuie pas la justice, pour protéger le public en cas de probabilité importante de récidive de la part de l'accusé et pour préserver la confiance dans l'administration de la justice.

In 1992, the Supreme Court of Canada recognized the validity of the reverse onus provisions with relation to drugs(12) (R. v. Pearson)(13) and in the commission of another offence while on bail (R. v. Morales) (14) The Court had reviewed these provisions in light of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), in which section 11(e) provides that any person charged with an offence has the right “not to be denied reasonable bail without just cause”.
En 1992, la Cour suprême du Canada a reconnu la validité des dispositions portant renversement du fardeau de la preuve relatives aux stupéfiants(12) (arrêt R. c. Pearson(13)) et à la commission d’une autre infraction pendant la mise en liberté sous caution (arrêt R. c. Morales(14)). La Cour avait alors examiné ces dispositions en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), dont l’alinéa 11e) prévoit que tout inculpé a le droit « de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable ».