Vertaling van "bail primarily because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Baker: Currently under the Criminal Code, a judge does not have to consider whether he is denying bail primarily because of someone's criminal record.
Le sénateur Baker : Actuellement, en vertu du Code criminel, un juge n'est pas tenu de dire s'il refuse la libération sous caution principalement en raison des antécédents judiciaires du prévenu.

That being the case, clause 2 adds a requirement for the court if the bail is refused under section 515(10) primarily because of a previous conviction.
Cela étant le cas, l'article 2 ajoute une obligation pour le tribunal si la libération sous caution est refusée en vertu du paragraphe 515(10) principalement à cause d'une condamnation antérieure.

Clause 2 of this bill reads that if the judge denied bail " primarily because of a previous conviction of the accused," the judge had to put that reason on the record in writing.
D'après l'article 2 du projet de loi, si le juge refuse la libération sous caution « en se fondant principalement sur toute condamnation antérieure », il est tenu d'inscrire le motif au dossier de l'instance.

Subsection 10 is the general conditions for the granting of bail that I was talking about, primarily because of evidence of a previous conviction.
Le paragraphe (10) énonce les conditions générales d'octroi de la libération sous caution dont je parlais.