Traduction de «bail hearing because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bail hearing
enquête sur le cautionnement [ audience sur la libération sous caution ]

bail hearing
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I remember the attorney general in British Columbia telling me that he heard of a case of an individual who didn't want to have a bail hearing because he was racking up “two for one” credits in there.
Le procureur général de la Colombie-Britannique m'a dit, je m'en souviens, qu'il avait eu vent d'une affaire où l'intéressé refusait la tenue d'une enquête sur le cautionnement parce qu'il pouvait ainsi accumuler des crédits deux fois plus rapidement.

I know there will be no time savings, because the amendment necessarily entails an appearance by the young person, a preliminary hearing, a bail hearing, trial before judge and jury, etc., as in the case of an adult, and in the provinces, at least in Quebec and even in Ontario, because I checked, trials before judge and jury cannot be held in youth court because that is physically impossible.
Je sais que l'économie sera zéro, étant donné que la modification implique nécessairement la comparution du jeune, une enquête préliminaire, une enquête sur caution, un procès devant juge et jury, etc., comme dans le cas d'un adulte, et que dans les provinces, du moins au Québec et même en Ontario, parce que j'ai vérifié, ces procès devant juge et jury ne peuvent avoir lieu devant le tribunal de la jeunesse parce que c'est matériellement impossible.

I was out in British Columbia about a month ago, and the attorney general was pointing out a case of a guy who didn't want to have a bail hearing because he wanted to be racking up two-for-one credit.
Quand j'étais en Colombie-Britannique il y a environ un mois, le procureur général de la province m'a parlé d'un type qui ne voulait pas qu'il y ait d'enquête sur le cautionnement, car il voulait justement obtenir un crédit double pour le temps passé en détention provisoire.

I'll begin by asking you, because I know you are aware of bail hearings, if you think it is a legitimate factor for a judge to, among other things, consider on a bail hearing that detention of a violent and out-of-control young offender might be justified, even if only for the short-term protection of the public.
Comme vous savez ce qu'est une enquête sur le cautionnement, je vais d'abord vous demander si, à votre avis, il est légitime qu'un juge considère, lors de cette enquête, que la détention d'un jeune contrevenant violent et hors de contrôle peut être justifiée, même si c'est seulement pour assurer la protection à court terme du public.

While Bill C-2 will not be the entire answer, the CACP supports mandatory minimum sentences and a reverse onus in bail hearings for firearms offences, especially when the crime is associated with criminal organizations, because we believe the judiciary's current sentencing and bail practices are not adequately protecting the public.
Même si le projet de loi C-2 ne sera pas la réponse complète, l'ACCP appuie les peines d'emprisonnement minimales obligatoires et le renversement du fardeau de la preuve lors d'audiences sur la libération sous caution pour infraction avec armes à feu, dans les cas surtout où le crime est lié à une organisation criminelle, car nous estimons que les pratiques actuelles du judiciaire en matière de détermination de la peine et de cautionnement ne protègent pas suffisamment le public.