Traduction de «bahrain’s judicial system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Community's judicial system
système juridictionnel communautaire

Framework Law on the Judiciary | Spain's law on the judicial system
loi organique relative au pouvoir judiciaire

judicial system
organisation judiciaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Stresses the importance of the support given to Bahrain, in particular as regards its judicial system, with a view to ensuring compliance with international human rights standards; strongly encourages the establishment of an EU-Bahrain human rights working group;
10. insiste sur le fait qu'il importe d'apporter un soutien à Bahreïn, en particulier en ce qui concerne son système judiciaire, en vue d'assurer le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme; encourage vivement la création d'un groupe de travail sur les droits de l'homme;

I. whereas on 7 January 2013 Bahrain’s Court of Cassation upheld prison terms for 13 prominent activists charged with plotting to overthrow the monarchy; whereas eight of those activists, including Abdulhadi al-Khawaja and Ibrahim Sharif, were condemned to life imprisonment; whereas this verdict is final and the only avenue left for the defendants is a royal pardon; whereas this ruling appears to confirm the inability of Bahrain’s judicial system to protect basic rights;
I. considérant que, le 7 janvier 2013, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les peines d'emprisonnement de treize militants influents, au titre d'accusations de complots visant à renverser la monarchie; considérant que huit de ces militants, y compris Abdulhadi al-Khawaja et Ibrahim Sharif, ont été condamnés à la prison à perpétuité; considérant que ce verdict est définitif et que la seule issue possible pour les accusés est une grâce royale; considérant que cette décision semble confirmer l'incapacité du système judiciaire bahreïnien à défendre les droits de base;

6. Notes the Bahraini Government’s ongoing efforts to reform the penal code and legal procedures, and encourages the continuation of this process; urges the Government of Bahrain to take all steps to guarantee an impartial and fair judicial system, ensuring due process, and to guarantee the impartiality of its Ombudsman, of the Special Investigations Unit and of the National Institution for Human Rights;
6. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre sur cette voie; invite instamment le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures en vue de garantir un système judiciaire équitable et impartial, garantissant une procédure régulière, et à assurer l’impartialité de son médiateur, de l’unité spéciale d’investigation et de l’institution nationale des droits de l’homme;

6. Calls on the Government of Bahrain to conduct a prompt and independent investigation into all cases of violations against children, including but not limited to arrest, detention and torture, and to ensure that children are held in detention facilities separate from those used for adults and are dealt with by the juvenile judicial system;
6. demande au gouvernement de Bahreïn de mener rapidement et en toute indépendance une enquête sur tous les cas de violations perpétrées à l'encontre d'enfants, y compris, sans s'y limiter, les arrestations, les détentions et les tortures, et de veiller à ce que les enfants soient détenus dans des centres de détention séparés de ceux des adultes, et qu'ils relèvent du système judiciaire applicable aux mineurs;