Under the proposal, air carriers must provide forms which allow the submission of complaints right at the airport and which the air carriers must accept as valid claims (this way the passenger can easily introduce a claim within the strict deadlines for baggage claims imposed by the Montreal Convention).
Aux termes de la proposition, les transporteurs aériens doivent délivrer, à l'aéroport, un formulaire permettant aux passagers de déposer une réclamation immédiate. Les transporteurs aériens doivent reconnaître ces plaintes comme valables (de cette manière, les passagers pourront facilement introduire une plainte relative aux bagages tout en respectant les délais stricts fixés par la convention de Montréal).