With state aid - If, conversely, assets are transferred at above market prices to the bad bank, then they constitute state aid and can only be implemented if the bank is put into resolution, in compliance with State aid and relevant BRRD requirements.
Avec aide d’État - Si, inversement, les actifs sont transférés à la structure de défaisance à des prix supérieurs à ceux du marché, il y a aide d'État et celle-ci ne peut être mise à exécution que si la banque est soumise à une procédure de résolution, dans le respect des règles en matière d'aides d'État et des dispositions de la BRRD.