Vertaling van "bad precedent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

precedence constraint [ precedence relation | precedence hierarchy | precedence order | precedence table | order of precedence ]
rapport de priorité [ ordre de priorité | table des priorités ]

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debts reserve | provision for bad debts | bad debt account
provision pour créances douteuses | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances

bad debt reserve | provision for bad and doubtful debts | provision for bad debts | provision for doubtful debts | reserve for doubtful debts
provision pour créances douteuses | réserve pour créances douteuses

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts | provision for uncollectible accounts
provision pour créances douteuses | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour créances irrécouvrables

bad ball handling [ bad reception | fumbling | bad catching ]
faute de réception [ mauvaise réception ]

bad ball handing | bad catching | bad reception | double touch
double touche | drible en l'air | mauvaise réception

estate subject to a condition precedent | estate upon condition precedent
domaine sous condition suspensive

operator precedence | precedence
priorité | priorité des opérateurs

bad loan | bad debt
créance irrécouvrable | créance litigieuse | créance douteuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AB. whereas the granting of an authorisation for an application that is fraught with so many deficiencies would set a very bad precedent for future authorisation decisions under REACH;
AB. considérant que l'octroi d'une autorisation pour une demande qui présente un si grand nombre de lacunes serait un précédent très regrettable pour les futures décisions d'autorisation prises au titre du règlement REACH;

It is a disgraceful move against the European Parliament, which is the only EU institution elected by the people of Europe, and it sets a very bad precedent, especially having the Treaty of Lisbon in force.
C’est un affront au Parlement européen, qui est la seule institution de l’UE élue par les peuples d’Europe, et cela crée un très mauvais précédent, d’autant plus que le traité de Lisbonne est désormais entré en vigueur.

The breakdown of constitutional order in Honduras brings an end to two decades without coups in Latin America and creates a bad precedent for other countries, and especially the weakest ones, such as Paraguay, currently.
La rupture de l’ordre constitutionnel au Honduras met fin à deux décennies sans coup d’État en Amérique latine et crée un fâcheux précédent pour d’autres pays, surtout les plus vulnérables, comme c’est le cas actuellement du Paraguay.

I'm a bit concerned that from a political point of view, and let's be frank about it, the harassment of former prime ministers could become not just a bad precedent but a bad habit at the committee and at the House of Commons.
J'avoue que cela m'inquiète un peu, sur le plan politique, et soyons honnêtes: harceler d'anciens premiers ministres pourraient devenir, non seulement un mauvais précédent, mais une mauvaise habitude dans les comités et à la Chambre des communes.

We all want to be nice to the Social Affairs Committee, but I think it is bad law and bad precedent.
Nous voulons tous être conciliants envers le Comité des affaires sociales, mais je crois que nous devons éviter de créer une jurisprudence défectueuse et un précédent regrettable.

That is a very bad precedent and a bad example to set.
On établirait un mauvais précédent, un mauvais exemple.

This is why I think it is somewhat flippant and a bad precedent to ban or attempt to ban gear of this kind in the areas in question.
C’est pourquoi c’est faire preuve de désinvolture et établir un mauvais précédent que d’interdire ou tenter d’interdire ce type d’équipement dans les régions en question.

A lot of them could create precedents in the cultural sector that would be bad precedents for Canada, and would limit our ability in the future in trade negotiations and limit our ability in the negotiation of this new international convention.
Bon nombre de ces accords risquent de créer des précédents dans le secteur culturel qui seraient défavorables pour le Canada et qui limiteraient notre capacité à l'avenir de négocier des accords commerciaux où notre participation à cette nouvelle convention internationale.

It's been strongly recommended to us by two environmental organizations—the Canadian Environmental Law Association and.I can't remember; I don't know if you know Mark Winfield or Paul Muldoon—that this legislation, the way it's written now, gives a bogus right, a phony right, and they would rather, on behalf of the Toxic Caucus of the Canadian Environmental Network, if we can't improve it and make it more like the Ontario Bill of Rights, see us scrap it entirely, because it sets a bad precedent for other legislation that may come down the pipes, such as endangered species legislation, or it would set a bad standard for provinces or whomever.
Deux organisations environnementales nous ont dit en termes clairs—il s'agit de l'Association canadienne du droit de l'environnement et de.je ne me rappelle pas l'autre; je ne sais pas si vous connaissez Mark Winfield ou Paul Muldoon—que cette loi, telle qu'elle est rédigée maintenant, donne un droit vide de sens, un faux droit, et ils ont dit, comme le Caucus sur les produits toxiques du Réseau canadien de l'environnement, que si on ne peut pas bonifier ce droit et le rendre plus semblable à celui que prévoit la Déclaration ontarienne des droits, on devrait s'en défaire complètement parce que ce serait un mauvais précédent pour les autres lois à venir, par exemple la Loi sur les espèces en péril, ou ce serait une norme dangereuse pour les provinces ou d'autres.