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Traduction de «background the european parliament already took » (Anglais → Français) :

Against this background, the European Parliament and the Council adopted in December 2006 the Services Directive , a horizontal Single Market instrument that covers a large variety of service activities representing about 40% of EU GDP and employment.

Dans ce contexte, l e Parlement européen et le Conseil ont adopté, en décembre 2006, la directive «services» , un instrument horizontal du marché intérieur qui couvre un large éventail d’activités de services représentant environ 40 % du PIB et des emplois dans l’UE.


The proposal is adopted against the background of the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks[2], which already took the approach of addressing in a single instrument a number of distinct regulatory cost elements at various stages of the network investment process which, taken tog ...[+++]

La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %.


− (IT) Today we voted in plenary on the European citizens’ initiative. This initiative was introduced by Article 11 of the Treaty of Lisbon, with the aim of empowering citizens with the same political initiative powers that the Council of Ministers and the European Parliament already enjoy.

− (IT) Aujourd’hui, nous nous sommes prononcés en séance plénière sur l’initiative citoyenne européenne instaurée par l’article 11 du traité de Lisbonne dans le but d’octroyer aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen.


The new initiative will grant citizens the same political initiative powers that the Council of Ministers and the European Parliament already enjoy. Furthermore, it will provide citizens with a means to be heard by enabling them to refer some issues of interest to the European institutions. Such a two-way flow is mutually beneficial.

Cette nouvelle initiative octroiera aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen, Elle fournira en outre aux citoyens un moyen de se faire entendre en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes, dans le cadre d’une relation à double sens mutuellement bénéfique.


Against this background the European Parliament already took the view at the first reading that the combination of a testing ban and a marketing ban was the most suitable way of stimulating the development of alternative testing methods.

Dans ces conditions, le Parlement européen estimait dès le stade de la première lecture que combiner une interdiction des expérimentations et une interdiction de la mise sur le marché constituait le meilleur moyen de stimuler la mise au point de méthodes d'expérimentation alternatives.


The European Parliament also took the view that in the light of the shortcomings of the current asylum systems it is essential to examine new ways and develop a new approach to supplement them which should be realised in the context of a real sharing of burdens and responsibilities to guarantee better management of asylum flows and arrive at better managed, more accessible and just asylum systems.

Il a également estimé que, à la lumière des carences présentées par les régimes actuels d'asile, il est indispensable d'explorer de nouvelles voies et de définir une nouvelle approche qui viendra compléter ces régimes d'asile, laquelle devra être mise en oeuvre dans le cadre d'un véritable partage de la charge et des responsabilités en vue de garantir une meilleure gestion des flux d'asile et de parvenir à la mise en place de systèmes d'asile mieux gérés, plus accessibles et équitables.


In its report of April 2013 on a strategy for an electronic toll service and a vignette system on light private vehicles in Europe (A7-0142/2013), the European Parliament took the same position and ‘agreed with the Commission that the technology for interoperable systems already exists’.

Dans son rapport d’avril 2013 sur une stratégie pour un service de télépéage et un système de vignette pour les véhicules particuliers légers en Europe (A7-0142/2013), le Parlement européen adoptait la même position et convenait avec la Commission «que la technologie nécessaire pour les systèmes interopérables existe déjà».


However, to integrate these agencies into the annual vote of the budget authority would have the effect of making them lose their autonomy, despite the fact that they were created precisely to be autonomous, and the European Parliament already votes on their annual subsidy and their discharge.

; or, intégrer ces agences dans le vote annuel de l'autorité budgétaire aurait pour effet de leur faire perdre toute autonomie, alors qu'elles ont été précisément créées pour être autonomes, le Parlement européen votant déj? leur subvention annuelle et leur décharge.


This report on the verification of credentials relates to the outcome of the fifth direct election to the European Parliament, which took place on 10 to 13 June 1999 and is based on the official notifications by all the Member States of the full election results and the names of any substitutes together with their ranking in accordance with the results of the vote.

Par conséquent, le présent rapport sur la vérification des pouvoirs se réfère aux résultats des cinquièmes élections du Parlement européen tenues du 10 au 13 juin 1999, et se base sur les communications officielles des différents États membres sur l'ensemble des résultats électoraux, y compris les noms des remplaçants éventuels et leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote.


The European Parliament already signalled that it will support the Commission on these amendments to the Directive 97/5/EC in the European Parliament Resolution on the Commission's Communication on Retail Payments in the Single Market [17].

Le Parlement européen, dans sa résolution sur la communication de la Commission consacrée aux paiements de détail dans le marché intérieur [17], a déjà indiqué qu'il appuierait ces propositions de modifications de la directive 97/5/CE.




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Date index: 2024-01-14
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