Vertaling van "back-up credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for a financial instrument providing micro-credit, 1,5 % per annum of the programme contributions paid within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 to final recipients in the form of micro-credit, as well as of resources re-invested which are attributable to programme contributions, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of payment to the final recipient, until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.
pour un instrument financier apportant des microcrédits, 1,5 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 aux bénéficiaires finaux sous la forme de microcrédits, ainsi que des ressources réinvesties et imputables aux contributions du programme qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final, jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.

For the purpose of this Directive, staff directly engaged in activities under this Directive should include both front- and back-office staff, including management, who fulfil an important role in the credit agreement process.
Aux fins de la présente directive, le personnel exerçant directement des activités relevant de la présente directive devrait se composer à la fois de personnes responsables des contacts avec la clientèle («front office») et de personnes affectées aux tâches administratives («back office»), notamment au niveau de l’encadrement, qui jouent un rôle important dans la procédure des contrats de crédit.

Where there is a provision in the credit agreement to limit the exchange rate risk, the creditor shall indicate the maximum amount the consumer could have to pay back.
Lorsque le contrat de crédit contient une disposition en vue de limiter le risque de change, le prêteur indique le montant maximal que le consommateur aurait à rembourser.

The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.
Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».

Financial Instruments for growth Number of firms receiving loan (credit) guarantees and value of lending Number of VC-backed firms and value of investments (of which cross border deals) || Proposed instruments are not yet launched and not the same as current instruments, so data from current instruments may not be comparable || Number of firms receiving loan (credit) guarantees (+/- 95 000) and value of lending (+/- €10.7 billon) Number of VC-backed firms: (+/- 180) and value of investments (+/- €220m)
Instruments financiers pour la croissance Nombre d’entreprises bénéficiant de garanties de prêt (crédit) et valeur des prêts Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque et valeur des investissements (y compris les opérations transfrontalières) || Les instruments proposés ne sont pas encore lancés et diffèrent des instruments actuels, de sorte que les données des instruments actuels peuvent ne pas être comparables. || Nombre d’entreprises bénéficiaires de garanties de prêt (crédit) (+/- 95 000 EUR) et valeur des prêts (+/- 10,7 mia €) Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque: (+/- 180) et valeur des investissements (+/- 220 mio €)

Regarding mortgage credit: The directive will cover mortgage-backed consumer credit ("equity release") but classical home loans remain outside the scope.
En ce qui concerne le crédit hypothécaire: la directive couvrira le crédit à la consommation assorti d'une hypothèque ("equity release" = système impliquant la vente d'un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur moyennant une prise en charge des soins de santé des propriétaires), mais les prêts au logement classiques restent exclus du champ d'application.