Vertaling van "back the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to back a bill | to endorse a bill | to guarantee payment of a bill
avaliser un effet | donner aval à un effet | signer un effet pour aval

back a bill of exchange | guarantee a bill of exchange
avaliser une lettre de change

back a bill | guarantee a bill
avaliser une traite

back a bill of exchange
avaliser une lettre de change

put a rock deep [ put a stone deep | put a rock in the back of the house | put a stone in the back of the house | deliver a rock in the back of the house | deliver a stone in the back of the house ]
placer une pierre dans l'arrière de la maison [ placer une pierre à l'arrière de la maison ]

rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]
pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]

around-the-back pass | behind-the-back pass | right hand around-the-back pass | left hand around-the-back pass
passe dans le dos | passe derrière le dos | passe par derrière le dos

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

verso | reverse | back of the page | back
verso | revers | envers

back-end of the fuel cycle | fuel cycle back-end
aval du cycle | aval du cycle du combustible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the House came back the bill was brought back in as Bill C-16.
Lorsque la nouvelle session a repris, le projet de loi a été présenté de nouveau, sous le numéro C-16.

Starting on Wednesday we will call second reading of Bill C-22, the money laundering legislation, followed by Bill C-25, the income tax amendments from last year's budget, followed by Bill C-19, the war crimes bill and then back to Bill C-23 for third reading.
À compter de mercredi, nous procéderons à la deuxième lecture du projet de loi C-22 qui traite du blanchiment d'argent et nous étudierons ensuite le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999. Nous passerons ensuite au projet de loi C-19 sur les crimes de guerre et nous reviendrons au projet de loi C-23 en troisième lecture.

12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

6. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current Multiannual Financial Framework (MFF), as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
6. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (Éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

Now we are set back with Bill C-49, which takes us back and tries to reopen some of the issues that the government apparently resolved back in Bill C-11.
Nous faisons maintenant marche arrière avec le projet de loi C-49 qui vise à réouvrir des questions que le gouvernement semblait avoir réglées avec le projet de loi C-11.

93. Believes that the rise in recent years of energy bills in the EU has developed a ‘smart’, common-sense-based approach to cut energy use through energy efficiency and energy savings; stresses the importance of accompanying this natural yet insufficient change in behaviour with the right policy actions, and with financial support, in order to enhance further energy savings; stresses the need for stimulating consumers to generate their own energy; stresses that the role of ICT and its implementation throughout smart grid networks is increasingly important for the development of efficient energy consumption and, in particular, for the development of demand response programmes (including smart meters), which should help consumers become active stakeholders in energy efficiency by providing them with easily understood, real-time data on energy consumption in households and businesses, and on the surplus that is fed back to the grid, as well as with information on energy efficiency measures and possibilities;
93. estime que l'augmentation des factures énergétiques ces dernières années en Europe a donné lieu à une approche «intelligente», reposant sur le sens commun, visant à réduire la consommation d'énergie grâce à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie; souligne qu'il importe d'accompagner ce changement de comportement naturel, mais toujours insuffisant, d'actions politiques appropriées et d'un soutien financier afin d'accroître les futures économies d'énergie; insiste sur la nécessité d'encourager les consommateurs à produire leur propre énergie; souligne que le rôle des technologies de l'information et de la communication et de leur mise en œuvre au sein de réseaux intelligents est de plus en plus important pour élaborer un système de consommation efficace de l'énergie et, notamment, mettre au point des programmes de réaction à la demande (y compris des compteurs intelligents) qui devraient aider les consommateurs à participer activement à l'efficacité énergétique en leur fournissant en temps réel des données aisément compréhensibles sur la consommation d'énergie des ménages et des entreprises, et sur l'excédent qui est réinjecté dans le réseau, ainsi que des informations sur les mesures et possibilités en matière d'efficacité énergétique;

They include bills, bonds, notes, negotiable certificates of deposit, commercial paper, debentures, asset-backed securities, money market instruments, and similar instruments normally traded in the financial markets.
Ils comprennent les effets, les bons, les obligations, les autres titres d’emprunt, les certificats de dépôts négociables, le papier commercial, les débentures, les titres adossés à des actifs, les instruments du marché monétaire, et des instruments du même type négociés normalement sur les marchés financiers.

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.

Bill C-22 came back as Bill C-28 under a motion of exemption which allowed the government to bring back certain public bills, certain private bills, at whatever stage they were at the time of prorogation of the First Session of this Parliament.
Le projet de loi C-22 a été réintroduit sous le no C-28 dans le cadre d'une motion d'exemption qui autorisait le gouvernement à réintroduire certains projets de loi d'intérêt public et certains projets de loi d'intérêt privé au stade auquel ils étaient rendus au moment de la prorogation de la première session de cette législature.