Traduction de «back provision which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

snapback provision [ snap-back provision ]
disposition sur le retour au droit NPF

grant-back provision
clause de licence en retour [ clause de rétrocession ]

exclusive grant-back provision
disposition en matière de rétrocession

grant-back provision
clause de rétrocession

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Juvenile Delinquents Act was about an inch thick, and it said many of the same things about cautions and warnings. In this thick document, we are back to basic principles, save and except for some of the provisions that we are concerned about, such as the three strikes provision, which we think will be applied differently in this country.
Dans le présent document, on en revient aux principes fondamentaux, exception faite de certaines dispositions qui nous préoccupent, comme la référence aux trois fautes qui, à notre avis, sera appliquée différemment d'une province à l'autre.

Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.
L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.

Experts have also included what is called a snap back provision, which raises tariff levels to what is called most favoured nation status and rates for up to three years if the agreement results in a serious threat to domestic industry.
Les experts ont également prévu une disposition de rétablissement automatique des droits qui permettra de ramener les droits à ce que l'on appelle le traitement de la nation la plus favorisée pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans si l'accord menace sérieusement de compromettre l'industrie nationale.

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order it issued following the withdrawal or rejection of the application ï.
3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale ⎪.

Various routes back into mainstream education and training, the provision of which is important.
Différentes possibilités de réintégration dans le système traditionnel d'éducation et de formation qu'il est important de proposer.

Maybe it's because I'm new to this committee or particularly thick I'm not sure which one is which but could you flesh out for me what we're talking about in this snap-back provision, in the sense of what triggers this snap-back provision and what triggers, at least in our terms, a violation of environmental, labour, or human rights obligations?
J'ignore si c'est parce que je suis nouveau au sein de ce comité ou alors particulièrement obtus, mais j'aimerais qu'on m'explique en quoi consistent ces dispositions. Je voudrais savoir dans quelles circonstances elles s'appliquent et ce qui constitue un non-respect des obligations en matière d'environnement, de travail et de droits de la personne, du moins de notre point de vue.

2. The remainder of the budget at the date set in accordance with Article 55(2), which has been approved in accordance with the provisions of Article 119 of the Schengen Convention, shall be paid back to the Member States.
2. À la date fixée conformément à l'article 55, paragraphe 2, le reliquat du budget approuvé conformément à l'article 119 de la convention de Schengen est remboursé aux États membres.

I think the abuse of dominant position provisions, which already existed in the act before the amendments were made to it a few years back, were sufficient to deal with a lot of the issues that are being brought before us.
Je pense que les dispositions sur l'abus de la position dominante, qui existaient déjà dans la loi avant qu'elle ne soit modifiée il y a quelques années, étaient suffisantes pour régler bon nombre des problèmes qui nous sont présentés.

(3) In accordance with the Joint Declaration, the Commission has examined the financial implications for producers following from the actual wording of Article 9 of Directive 2002/96/EC, and has found that the take-back obligation for WEEE put on the market in the past creates a retroactive liability for which no provision was made and which is likely to expose certain producers to serious economic risks.
(3) Conformément à la déclaration conjointe, la Commission a examiné les implications financières, pour les producteurs, du libellé actuel de l'article 9 de la directive 2002/96/CE, et a constaté que l'obligation de reprise des DEEE mis sur le marché par le passé crée une responsabilité rétroactive qui n'a fait l'objet d'aucune provision, et qui est susceptible d'exposer certains producteurs à de graves risques économiques.

In the pluralistic age and society in which we live, not to mention the Charter, age and society in which we live, this provision, which dates back to 1912 and was preceded by provisions requiring staff to make a declaration of faith suitable to the Presbyterian Church, to understate the case, is inappropriate today.
Étant donné le caractère pluraliste de l'époque et de la société où nous vivons, sans compter l'âge de la charte et la société dans laquelle nous évoluons, le moins que l'on puisse dire de cet article qui date de 1912 et qui est précédé de dispositions exigeant du personnel qu'il fasse une profession de foi à l'Église presbytérienne, c'est qu'il n'est pas adapté au monde d'aujourd'hui.