Traduction de «back on payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

back-payment
arriéré

making back payments of pension contributions | repayment of pension rights
rachat de droits à pension

to back a bill | to endorse a bill | to guarantee payment of a bill
avaliser un effet | donner aval à un effet | signer un effet pour aval

hold back payment
versement différé

back-to-work payment
rémunération après retour au travail

back payment
arrérages [ arriéré ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the quality of the collateral backing the payment commitments in paragraph 2.
(b) la qualité des sûretés qui garantissent les engagements de paiement visés au paragraphe 2.

(b) the quality of the collateral backing the payment commitments in paragraph 2;
(b) la qualité des sûretés qui garantissent les engagements de paiement visés au paragraphe 2;

Those include, inter alia: automatic charge of retailer's promotional cost, charge backs, delayed payments, return of unsold goods, sudden termination of supply relationship and exploitation of innovative ideas embodied in the samples[11].
Parmi celles-ci, il y avait notamment: la répercussion automatique du coût de promotion encouru par le détaillant, la refacturation, les retards de paiement, le renvoi des invendus, la cessation soudaine de la relation commerciale et l'exploitation des idées innovantes contenues dans les échantillons[11].

In particular, for contributions which are not paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrevocable payment commitment where the resolution authority encounters difficulties in executing the irrevocable payment commitment.
En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.

A counterparty submitting an asset-backed security which has close links to the originator of the underlying assets of the asset-backed security must inform the Eurosystem of any planned modification to that asset-backed security that could potentially have an impact on its credit quality, e.g. alteration in the interest rate due on the notes, a change in the swap agreement, changes in the composition of underlying loans not provided for in the prospectus, changes to the priority of payments.
Une contrepartie apportant en garantie un titre adossé à des actifs qui a des liens étroits avec le cédant des actifs sous-jacents du titre adossé doit informer l’Eurosystème de toute modification envisagée portant sur ce titre adossé à des actifs qui serait susceptible d’avoir une incidence sur la qualité du crédit de celui-ci, par exemple, une modification du taux d’intérêt afférent aux titres, une modification de l’accord de swap, des changements dans la composition des prêts sous-jacents non prévus dans le prospectus, des modifications affectant la priorité des paiements.

The Regulation does not apply to transfers of funds * which flow from a commercial transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, provided that a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer accompanies all transfers of funds flowing from that commercial transaction and that the beneficiary has entered into agreement with the payment service provider enabling the payment of the provision of goods and services.
Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds * résultant d'une opération commerciale effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération et que le bénéficiaire * ait passé un accord avec le prestataire de services de paiement * permettant le paiement de la fourniture de biens et de services.

(296) In order for the infrastructures concerned to be effectively used, and therefore for the public budgetary resources often granted in this respect to be paid back, the payment of aid to airlines by regional public airports can under certain conditions be a necessary means of attracting the passenger volumes that will enable them to reach the break-even point and cease depending on the public purse to survive.
(296) Afin que les infrastructures concernées soient effectivement utilisés, et donc que l'effort budgétaire public souvent consenti à ce titre soit payé de retour, le versement d'aides aux compagnies aériennes par des aéroports publics régionaux peut être, sous certaines conditions, un moyen nécessaire pour attirer les volumes de passagers qui leur permettront ensuite d'atteindre le seuil de rentabilité et de se passer des deniers publics pour survivre.

Farmers who have left the tobacco sector by participating in the quota buy-back programme set up in accordance with Article 14 of Regulation (EEC) No 2075/92 and who are granted aid under the single payment scheme, should not in addition receive the buy-back price but should be able to choose between the two types of payment.
Il convient que les agriculteurs qui ont quitté le secteur du tabac en participant au programme de rachat de quotas mis en place conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut et qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique ne bénéficient pas en sus du prix de rachat mais aient le choix entre les deux types de paiement.

2. Farmers who have participated in the tobacco quota buy-back scheme according to Regulation (EEC) No 2075/92 shall be entitled to either the single payment or the quota buy-back price.
2. Les agriculteurs ayant participé au programme de rachat de quotas relatifs au tabac dans le cadre du règlement (CEE) no 2075/92 peuvent prétendre soit au paiement unique, soit au prix de rachat des quotas.