That, given your finding that a prima facie breach of the privileges of Parliament has been committed by the government for failing to fully provide the documents as ordered by the House, the matter be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for a final determination on the government's compliance, or lack thereof, and that the committee report back its findings and recommendations no later than March 21, 2011.
Que, comme il a été conclu que le gouvernement a, à première vue, porté atteinte aux privilèges du Parlement en refusant de fournir à la Chambre tous les documents qu’il avait reçu l’ordre de produire, la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il statue de façon décisive sur la question de savoir si le gouvernement s’est ou non conformé à l'ordre de la Chambre, et que le Comité fasse rapport de ses constatations, conclusions et recommandations au plus tard le 21 mars 2011.