At the sitting of 10 June 2002 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on Employment and Social Affairs as the committee responsible and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities for its opinion (C5‑0261/2002).
Au cours de la séance du 10 juin 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et, pour avis, à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (C5‑0261/2002).