At the sitting of 25 October 2001 the President of Parliament announced that she had referred these proposals to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism as the committee responsible and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinions (C5‑0482/2001, C5-0483/2001 and C5-0484/2001).
Au cours de la séance du 25 octobre 2001, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé ces propositions, pour examen au fond, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission juridique et du marché intérieur ainsi qu'à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0482/2001, C5–0483/2001 et C5–0484/2001).