At the sitting of 20 October 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Budgets for their opinions (C5‑0470/2003).
Au cours de la séance du 20 octobre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, et, pour avis, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ainsi qu'à la commission des budgets (C5-0470/2003).