At the sitting of 19 June 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport as the committee responsible and the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control for their opinions (C5‑0257/2003).
Au cours de la séance du 19 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et, pour avis, à la commission des budgets ainsi qu'à la commission du contrôle budgétaire (C5‑0257/2003).