Traduction de «away those laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

laws and regulations, including those relating to foreign exchange
les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We were subjected originally to the colonial laws validity act which was designed to ensure that no law repugnant to the laws of Britain could be passed in Canada, or indeed in any of the other countries that in those days were characterized as British colonies, which would take away rights from individuals.
Nous étions assujettis à l'origine à la Loi sur la validité des lois coloniales faisant en sorte qu'aucune loi inconciliable aux lois de l'Angleterre ne puisse être adoptée au Canada, ni d'ailleurs dans aucun des pays assimilés à l'époque aux colonies britanniques, ce qui pouvait affaiblir les droits individuels.

Ms Caplan: It is important that we make the point that those who are born here and those who legally and lawfully receive citizenship under the law cannot have their citizenship taken away from them.
Mme Caplan: Il est important de souligner que ceux qui sont nés ici et ceux qui obtiennent légalement et légitimement la citoyenneté en vertu de la loi ne peuvent se faire enlever leur citoyenneté.

4. Is concerned at the lack of the rule of law and basic human rights such as freedom of association, freedom of assembly, freedom of the press and freedom of religion; is deeply disturbed by the use of systematic torture and the lack of judicial independence; calls on China to respect minority rights, e.g. those of Tibetans and Uighurs; calls on China to respect women's and children's rights by ending forced abortion and forced sterilisation; calls on China to abolish the offence of “threatening public security”; asks China to allow unrestricted internet access and to do away with the “golden shield” system of internet censorship; recognises the growing awareness of human rights among Chinese citizens; calls for implementation of the moratorium on the death penalty as requested by the UN General Assembly, and regrets the fact that recent executions have been reviewed and authorised by China's Supreme Court; believes that, overall, the cause of human rights in China is not advancing and that there are still major steps to take towards being an open and democratic society and respecting human rights;
4. est préoccupé par l'absence d'État de droit et de certains droits fondamentaux de la personne comme la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de la presse et la liberté de religion; est profondément alarmé par le recours à la torture systématique et l'absence d'indépendance judiciaire; demande à la Chine de respecter les droits des minorités, c'est-à-dire ceux des Tibétains et des Ouïgours; prie la Chine de respecter les droits des femmes et des enfants en mettant fin aux avortements forcés et aux stérilisations forcées; demande à la Chine d'abolir le délit de "menace pour la sécurité publique"; demande à la Chine d'autoriser l'accès sans restriction à l'internet et de renoncer au système du bouclier doré de censure sur l'internet; reconnaît la sensibilisation de plus en plus forte des citoyens chinois aux droits de l'homme; demande l'application du moratoire sur la peine de mort comme demandée par l'Assemblée générale des Nations unies, et déplore que les récentes exécutions aient été réexaminées et autorisées par la Cour suprême chinoise; estime que, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme en Chine ne s'améliore pas et qu'il lui reste encore de grandes étapes à franchir avant de devenir une société ouverte, démocratique et respectueuse des droits de l'homme;

B. whereas against the rule of international law the Chinese People's Armed Police Force (PAP) fired upon those unarmed Tibetan civilians, who included women and children; whereas video and photographic evidence of the incident shows that the Tibetan group was moving slowly away from the Chinese forces firing upon them, did not approach the Chinese forces and did not represent a threat to the Chinese forces,
B. considérant que, au mépris du droit international, la police armée du peuple chinois a fait feu sur ces civils tibétains non armés, notamment des femmes et des enfants; qu'il ressort des enregistrements vidéos et photographiques de l'incident que le groupe tibétain s'éloignait lentement des gardes chinois qui tiraient sur lui, qu'il ne s'est pas approché de ces derniers et ne constituait pas une menace pour eux,

You also intend to do away with the European laws that serve no purpose, those notorious useless laws that you just mentioned to us, which weaken the necessary laws.
Vous entendez aussi poursuivre le nettoyage des lois européennes superflues, les fameuses lois inutiles dont vous venez de nous parler, qui affaiblissent les lois nécessaires.

All this can be summed up under three headings: improved road safety, better working conditions for drivers and, above all else, helping law-abiding haulage companies to be more competitive rather than sitting back and watching those that sit lighter to the law getting away scot-free with forcing their drivers to work longer hours than are permitted, simply because they are not checked up on.
Tout ceci tient en trois concepts clés: accroître la sécurité sur nos routes, améliorer les conditions de travail des conducteurs et, avant toute chose, aider les entreprises de transport routier respectueuses de la loi à accroître leur compétitivité au lieu de rester les bras croisés pendant que des sociétés moins respectueuses de la législation s’en tirent à bon compte en forçant leurs conducteurs à dépasser le nombre d’heures autorisé, tout simplement en raison de l’absence de tout contrôle.

A graduate of the University of Manitoba's faculty of law, Albert set up his law firm in North Kildonan, specializing in business and commercial law, but Albert also spent many hours helping those less fortunate, never turning away a client who could not afford to pay him.
Après ses études de droit à l'université du Manitoba, Albert a ouvert son cabinet à North Kildonan et s'est spécialisé en droit commercial; cela ne l'a pas empêché de consacrer beaucoup d'heures aux moins bien nantis, car il n'a jamais refusé un client qui ne pouvait pas payer ses honoraires.

German State organs would be prevented on constitutional grounds from applying those legal acts in Germany' (C/I/3); 'The validity and application of Community law in Germany depend on the obligation to apply the law laid down in the ratifying Law' (C/II/1/a); 'the Treaty sets long-term guidelines making the goal of stability the touchstone of monetary union, which attempt to ensure the achievement of the goal through institutional precautions and ultimately - as ultima ratio - should the Community based on stability fail, do not stand in the way of breaking away from the Community' (C/II/2/e).
Les organes de l'État allemand seraient alors dans l'impossibilité, pour des motifs constitutionnels, d'appliquer ces actes juridiques en Allemagne" (p. C/I/3) - "En Allemagne, la portée et l'application du droit européen sont subordonnées au mandat conféré par la loi d'approbation pour l'application du droit" (p. C/II/1/a). - "Le traité fixe des tâches à long terme qui font de l'objectif de stabilité le critère de l'Union monétaire, visent à assurer, par des mesures institutionnelles, la réalisation de cet objectif et ne font pas obstacle, en fin de compte, comme ultima ratio, à une sortie de la Communauté en cas d'échec de la communauté de stabilité" (p. 204) (C/II/2/e).

So 1982 took away those laws from Quebec.
La Constitution de 1982 visait à empêcher le Québec d'adopter ce genre de lois.

However we are concerned that this bill, which claims to be about openness and transparency, in fact will limit dissenting voices and keep Canadians — except those wealthy individuals, corporations and organizations that can bear the cost of complying with the law (or choose to interpret the law as not applying to them) — away from the very government which is there to serve them.
Il y a fort à craindre cependant que ce projet de loi, qui se veut garant de l'ouverture et de la transparence du gouvernement, va en fait brider l'expression d'opinions dissidentes et éloigner les Canadiens — sauf les particuliers, personnes morales et organisations bien nantis qui ont les moyens de respecter la loi (ou décideront qu'elle ne s'applique pas à elles) — du gouvernement dont la vocation est pourtant de les servir.