Traduction de «aware that the caw had assumed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On one occasion, the Speaker corrected a Member who had assumed that he could talk on the amendment as if it were the third reading motion: “My ruling is that a member should only address himself to the last question submitted to the House. the fact that a member has not spoken to the third reading of the Bill is no justification for his travelling over the same ground on this question (the amendment) that he would have covered if he had spoken to the third reading of the Bill” (Debates, June 2, 1914, p. 4647).
Il est arrivé que le Président reprenne un député qui avait supposé qu’il pouvait prendre la parole au sujet de l’amendement comme s’il s’agissait de la motion portant troisième lecture : « Ma décision est qu’un membre doit se limiter à la dernière question soumise à la Chambre [.] Le fait qu’un député n’a pas parlé, lors de la troisième lecture du bill, ne donne pas raison à ce député de parcourir le même terrain qu’il aurait parcouru, s’il avait parlé lors de la troisième lecture du bill » (Débats, 2 juin 1914, p. 4828).

Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.
Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant: a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.

Speaking of partners in Ottawa, Mr. Speaker, I am not aware that the CAW had assumed a seat on that side of the House, but evidently it has.
Parlant de partenaires à Ottawa, monsieur le Président, je ne savais pas que les TCA occupaient un siège de l'autre côté de la Chambre, mais on dirait bien que c'est le cas.

As far as the Commission is aware, only seventeen SCEs had been established by 8 May 2010 , none of which had a significant number of employees[31].
Pour autant que la Commission le sache, seules 17 SCE étaient constituées au 8 mai 2010, parmi lesquelles aucune ne comptait un nombre important de travailleurs[31].

One would assume that the Solicitor General would have been made aware if senior officials in the RCMP had been aware that erroneous information had been conveyed to the U.S., or that U.S. authorities answering to the Attorney General would have made him aware of the errors that allegedly resulted in the detention and deportation of Mr. Arar.
On pourrait présumer que le solliciteur général en aurait été informé si des cadres de la GRC avaient appris que des renseignements erronés avaient été communiqués aux autorités américaines ou alors que celles-ci, en répondant au procureur général, l'auraient mis au courant des erreurs qui auraient eu pour conséquence la détention et l'expulsion de M. Arar.

The future Eurosystem NCB shall report the total amount (broken down by denomination) of any frontloaded or sub-frontloaded euro banknotes that entered into circulation before the cash changeover date, as well as the date on which it became aware that these banknotes had entered into circulation.
La future BCN de l’Eurosystème déclare le montant total (ventilé par valeur unitaire) de tout billet en euros livré en préalimentation ou en sous-préalimentation qui a été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire, ainsi que la date à laquelle elle a eu connaissance du fait que ces billets avaient été mis en circulation.

In its decision to initiate proceedings, the Commission had assumed that BGB enjoyed an extremely strong market position and had drawn appropriate consequences for the determination of compensatory measures. However, this assumption, based on the information then available, was not borne out by the low market shares actually held by BGB.
Contrairement à ce que la Commission affirme dans sa décision d'ouvrir la procédure sur la base des renseignements à sa disposition, les parts de marché de BGB, qui se sont avérées inférieures, ne justifient pas l'hypothèse d'une position très forte de ce groupe sur le marché, avec les conséquences qui s'ensuivent pour la définition des contreparties.

All services performed by LPFV for which the Land had assumed obligations were checked by BCIA in detail from a legal, factual and accounting standpoint, with further checks on the legality of each claim on the credit guarantee and on balance‐sheet guarantees.
BCIA vérifie en détail l'ensemble des services fournis par LPFV auxquels se rapporte la reprise d'engagements par le Land sur le plan juridique, factuel et comptable, ainsi que la légitimité de toute demande au titre de la garantie de location et des garanties de bilan.

I was not aware that the opposition had not been consulted about that particular move, but if the Senate wanted to continue to offer to Mr. MacEachen space, then the only space available at that particular time was in the East Block, which was space that had not been requested, and indeed had been declined by senators on both sides of the chamber.
J'ignorais que l'opposition n'avait pas été consultée au sujet de ce déménagement, mais si le Sénat voulait continuer à mettre des bureaux à la disposition de M. MacEachen, les seuls bureaux disponibles à ce moment-là se trouvaient dans l'édifice de l'Est. Personne n'avait demandé à occuper ces bureaux et des sénateurs des deux côtés à qui ils ont été proposés les ont même refusés.

I for one, as an MP, would have made the House aware that such situations could have been avoided if parliament had assumed its responsibilities and included in bills such as the one on marine liability provisions making the St. Lawrence Seaway Management Corporation liable for lock safety.
Moi, au moins, en tant que député, j'aurai sensibilisé cette Chambre à l'effet que de telles situations auraient pu être évitées si le Parlement avait pris ses responsabilités et inclus, dans des projets de loi comme celui sur la responsabilité maritime, le fait de rendre responsable la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent de la sécurité dans les écluses.