Traduction de «avoiding unnecessary internal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for International Co-operation Against the Evasion and Avoidance of Taxes
Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale

Trust Fund for International Initiative against Avoidable Disablement
Fonds d'affectation spéciale pour l'Initiative internationale contre les invalidités évitables

Agreement with respect to Taxes on Income for the Avoidance of Double Taxation, the Prevention of Fiscal Evasion and the Encouragement of International Trade and Investment
Convention concernant les impôts sur le revenu en vue d'éviter la double imposition, l'évasion fiscale et d'encourager le commerce et les investissements internationaux

Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation
Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, more transparency and better coordination between Member State pricing and reimbursement systems would help avoid unnecessary market access delays and improve the functioning of the internal market for medicine.
En outre, davantage de transparence et une meilleure coordination entre les systèmes de tarification et de remboursement des États membres aideraient à éviter d’inutiles retards dans l’accès au marché et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour la médecine.

Careful consideration needs to be given to international cooperation in order to improve worldwide standards and avoid unnecessary and costly duplication of controls.
Une attention particulière doit être accordée à la coopération internationale afin d’améliorer les normes mondiales et d’éviter une répétition superflue et coûteuse des contrôles.

39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;
39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;

the current reorganisation of the JRC Institute for Health and Consumer Protection (IHCP) will make an important contribution to accelerating the on-going efforts to advance alternative methods, including their validation, via ECVAM. This will involve reinforcement of ECVAM's work through support by other IHCP teams. The IHCP is also developing an integrated testing strategy which will leverage the synergies of many complementary activities within the IHCP and allow a more holistic and effective approach to the question of risk assessment, which is central to the regulatory process, thus avoiding unnecessary internal transmission delays. The integrated testing team will, in 2009, consist of about 85 staff members (including the present 62 ECVAM staff members). As part of its contribution to streamlining the process from scientific validation to regulatory acceptance, IHCP will ensure close and consistent follow-up of the regulatory acceptance process both within the Commission and at the level of the OECD;
la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) va, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes de substitution, y inclus la validation de celles-ci, via le CEVMA, ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au stade de la transmission interne; l'équipe intégrée d'expérimentation comprendra, en 2009, quelque 85 agents (y inclus les 62 agents actuels du CEVMA); au titre de sa contribution à la rationalisation de la procédure devant conduire de la validation scientifique à l'acceptation réglementaire, l'IHCP assurera un suivi attentif et cohérent de la procédure d'acceptation réglementaire aussi bien au sein de la Commission qu'au niveau de l'OCDE;

the current reorganisation of the JRC Institute for Health and Consumer Protection(IHCP) will make an important contribution to accelerating the on-going efforts toadvance alternative methods, including their validation, via the European Centre forValidation of Alternative Methods (ECVAM). This will involve reinforcement ofECVAM's work through support by other IHCP teams. The IHCP is also developingan integrated testing strategy which will leverage the synergies of manycomplementary activities within the IHCP and allow a more holistic and effectiveapproach to the question of risk assessment, which is central to the regulatoryprocess, thus avoiding unnecessary internal transmission delays. The integratedtesting team will, in 2009, consist of about 85 staff members (including the present62 ECVAM staff members). As part of its contribution to streamlining the processfrom scientific validation to regulatory acceptance, IHCP will ensure close andconsistent follow-up of the regulatory acceptance process both within theCommission and at the level of the OECD;
la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) doit, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes alternatives, y inclus la validation de celles-ci, via le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA), ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au stade de la transmission interne; l'équipe intégrée d'expérimentation comprendra, en 2009, quelque 85 membres (y inclus les 62 agents actuels du CEVMA); au titre de sa contribution à la rationalisation de la procédure devant conduire de la validation scientifique à l'approbation réglementaire, l'IHCP assurera un suivi attentif et cohérent de la procédure d'approbation réglementaire aussi bien au sein de la Commission qu'au niveau de l'OCDE;

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

23. Takes the view that the internal market information that the Commission posts on the internet is comprehensive but overly fragmented; calls on the Commission, with the participation of the Enterprise Europe Network, to establish and strengthen the ‘Your Europe - Business’ portal as an electronic one-stop-shop for business information relating to the internal market in order to avoid unnecessary and costly parallel structures and to exploit possible synergies, particularly in connection with the information to be provided under the Services Directive ;
23. est d'avis que les informations sur le marché intérieur mises à disposition par la Commission sur l'internet sont vastes mais trop fragmentées; invite la Commission à établir le portail «L'Europe est à vous – Entreprises» («Your Europe – Business») avec la collaboration de l'«Enterprise Europe Network» en tant que guichet central électronique («One-Stop Shop») pour les informations sur le marché intérieur intéressant les entreprises et à le renforcer pour éviter la coexistence de structures parallèles inutiles et coûteuses et pour mettre à profit d'éventuelles synergies, notamment eu égard aux informations à fournir au titre de la directive relative aux services ;

Furthermore the entry into force of the International Health Regulations (2005) commits the international community to provide a public health response to the international spread of diseases in ways that are commensurate with and restricted to public health risks, and which avoid unnecessary interference with international traffic and trade.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur du règlement sanitaire international (2005) oblige la communauté internationale à réagir à la propagation internationale des maladies par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux.

There are already several successful instances of this, achieved thanks to agreements between railway undertakings, which have shown that, with a suitable system of training, this international movement of drivers can considerably enhance the performance of rail transport by avoiding unnecessary stops at borders.
Plusieurs exemples réussis existent déjà, sur la base d'accords entre entreprises ferroviaires, qui ont démontrés qu'avec un système de formation adapté, ces circulations internationales de conducteurs permettaient d'améliorer considérablement les performances du transport ferroviaire en évitant des arrêts artificiels à la frontière.