Vertaling van "avoiding automatic decommitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decommit automatically
dégager d'office

automatic avoidance
résolution automatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the likely assumption that the Member States will try to make maximum use of the deadlines allowed in the Regulations for the financial execution of programmes while avoiding automatic decommitments under the "N+2" rule [2], and in light of the longer period allowed in the rules for payments as compared with commitments (11 years and 7 years respectively), it is foreseeable that annual payments will rise to a steady level of about EUR 27 billion a year between 2004 and 2007 and that final payments will be made in 2009 and 2010.
Selon l'hypothèse vraisemblable que les Etats Membres profiteront au maximum des délais permis par les Règlements pour l'exécution financière des programmes, tout en évitant les dégagements automatiques sous la règle « N+2 » [2], et en raison de la période plus longue prévue dans le Règlement pour les paiements que pour les engagements (11 années par rapport à 7), il est prévisible que les paiements annuels augmenteront à un niveau de croisière de l'ordre de 27 milliards par an entre 2004 et 2007, et que les paiements finaux seront effectués en 2009 et 2010.

If the Member States fail to implement their programmes at a rate which allows them to avoid decommitments under the "N+2" rule, the outstanding commitments could exceed the levels shown in Graph 5 only to subside quickly to a modest amount in 2010, under the effect of automatic decommitments.
Au cas où les Etats Membres n'arriveraient pas à exécuter les programmes à un rythme qui permette d'éviter les dégagements au titre de la règle « N+2 » , le RAL pourrait dépasser les niveaux prévus dans le graphique n° 5, pour retomber rapidement à un montant modeste en 2010, sous l'effet des dégagements automatiques.

9. Is concerned that, in certain cases, the Member States will disburse funding quickly to avoid losing funds which have been committed, a procedure which would increase the risk of irregularities and might lead to financial corrections, and that a situation would arise whereby funds which had not been absorbed at the end of the programming period were subject to automatic decommitment;
9. redoute que, dans certains cas, des États membres ne s'engagent dans un décaissement rapide des fonds afin de ne pas perdre les montants engagés, dans une démarche qui accroît le risque d'irrégularités et pourrait donner lieu à des corrections financières, et que l'on n'aboutisse à une situation où les fonds non absorbés à la fin de la période de programmation feront l'objet d'un dégagement d'office;

The 260 remaining documents for programmes to be closed were received by the deadline of 31 March 2003 and thus avoided automatic decommitment.
Le solde des 260 documents relatifs aux programmes à clôturer ont été reçus à la date limite du 31 mars 2003, afin d'éviter le dégagement automatique.

With respect to Objective 1, the rate of implementation is satisfactory and has made it possible to avoid automatic decommitments under the n+2 rule [1].
Le rythme d'exécution est satisfaisant en ce qui concerne l'objectif 1, ce qui a permis d'éviter les dégagements d'office en vertu de la règle n+2 [1].

In addition, at the end of 2002, three of the six SPDs approved during 2000 were affected by the automatic decommitment rule (N+2). All three regions avoided decommitment.
De plus, fin 2002, trois des six DOCUP approuvés en 2000 étaient visés par la règle du dégagement d'office (n+2) - que les trois régions ont toutefois évité.