Traduction de «avoidance rules play » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]
disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]

anti-avoidance rule
disposition anti-évitement | disposition anti-évasion

general anti-avoidance rule | GAAR
disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

anti-avoidance rule
disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]

rules of fair play [ rules of fair trade ]
code de pratiques loyales

to play the advantage rule
accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commissioner Margrethe Vestager in charge of competition policy said: "All companies must pay their fair share of tax. Anti-tax avoidance rules play an important role to achieve this goal.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l'impôt et, à cet égard, les règles de lutte contre l'évasion fiscale jouent un rôle important.

The fact that EU-15 imports from the Acceding Countries have been growing fast right up to the present (unlike EU-15 exports, which have slowed) suggests that the Acceding Countries do indeed still have further potential to expand exports to the EU-15 (see figure 6) - provided everybody plays by the rules and pressure to fragment the Internal Market is avoided.
Le fait que les importations de l'UE-15 en provenance des pays adhérents aient augmenté rapidement jusqu'à présent (contrairement aux exportations de l'UE-15, qui se sont ralenties) suggère que les pays adhérents ont encore un potentiel d'expansion de leurs exportations vers l'UE-15 (voir figure 6) - pour autant que chacun respecte les règles et que l'on évite la tentation de fragmenter le marché intérieur.

EASA has been pivotal in EU aviation policy since 2002, with its objective both to achieve a high and uniform level of safety and to further the traditional EU goals of a level playing field, free movement, environmental protection, avoidance of regulatory duplication, promotion of ICAO rules etc.
Depuis 2002, l’AESA joue un rôle central dans la politique de l'UE en matière de transport aérien, du fait de son double objectif: assurer un niveau élevé et uniforme de sécurité et promouvoir la réalisation des objectifs traditionnels de l’UE, qui sont d'établir des conditions de concurrence homogènes, d'assurer la libre circulation et la protection de l’environnement, d'éviter les règles faisant double emploi, de promouvoir les normes de l’OACI, etc.

Taking into account the need to preserve the functionality of the existing business models while avoiding unjustified or excessive costs of legal compliance and, at the same time, considering the importance of ensuring an adequate level playing field between the different categories of payment cards, it is appropriate to apply the same rule provided by this Regulation for the debit card transactions to such domestic ‘universal cards’ payment transactions.
Compte tenu de la nécessité de préserver la fonctionnalité des modèles économiques existants tout en évitant des coûts injustifiés ou excessifs liés au respect du droit et, dans le même temps, étant donné qu'il importe d'assurer des conditions équitables adéquates entre les différentes catégories de cartes de paiement, il convient d'appliquer aux opérations de paiement nationales par «cartes universelles» la même règle que pour les opérations par carte de débit prévue dans le présent règlement.

International tax evasion and aggressive tax avoidance entail a fiscal cost to governments and are unfair to taxpayers who play by the rules.
L'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif occasionnent des coûts fiscaux au gouvernement et sont injustes envers les contribuables qui suivent les règles.

Regardless of rules or education about firearm safety, young children do not have the internalized self-control required to avoid playing with tempting forbidden objects.
Même s'il existe des règles ou de l'éducation à propos de la sécurité des armes à feu, les enfants ne peuvent parvenir à se maîtriser pour éviter de jouer avec des objets qui leur sont interdits.

Neelie Kroes, European Commission Vice-President for the Digital Agenda said: "I want to ensure that the universal service rules play their proper part in bringing the benefits of the digital economy to people in Europe, while at the same time avoiding the imposition of a disproportionate burden on the sector or undue market distortion".
M me Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «Je veux tout mettre en œuvre pour que les règles régissant le service universel jouent pleinement leur rôle en procurant aux citoyens européens les avantages de l'économie numérique, tout en évitant de faire peser une charge disproportionnée sur le secteur ou de fausser indûment le marché».

This agreement testifies that the EU is in the frontline in promoting a coherent application of Basel III rules to create a level playing field for banks and avoid the instability that would stem from diverging rules in the world's two largest financial markets.
Cet accord montre que l'Union européenne est en première ligne pour promouvoir une application coordonnée des règles de Bâle III afin de créer un véritable "level playing field" pour les banques et prévenir l'instabilité qui pourrait résulter d'une situation où les deux plus grand marchés financiers au monde auraient des règles différentes.

The Recovery Plan also includes further initiatives to apply State aid rules in a way that achieves maximum flexibility for tackling the crisis while maintaining a level playing field and avoiding undue restrictions of competition.
Le plan de relance comprend également d'autres initiatives visant à appliquer les règles en matière d’aides d’État de manière à disposer d’une flexibilité maximale pour lutter contre la crise tout en garantissant l’existence de conditions équitables pour tous et en évitant toute restriction injustifiée de la concurrence.

To avoid discouraging the playing of Canadian music that has become popular despite the best efforts of government, the rule says a Canadian song that gets into the top 40 doesn't become a hit for a full year thereafter.
Pour éviter de décourager la diffusion de musique canadienne, qui obtient du succès en dépit des efforts acharnés du gouvernement, la règle précise que toute chanson canadienne qui figure au palmarès des 40 meilleures chansons n'est considérée comme un succès qu'un an après son inscription au palmarès.