Vertaling van "avoidance action vary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action in avoidance [ action for avoidance | action to avoid ]
action résolutoire [ action en résolution ]

avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking
action d'évitement | manoeuvre d'évitement

avoiding action
manoeuvre d'évitement

avoidance action
action révocatoire

avoiding action
manœuvre d'évitement

action of avoidance for non-performance [ action to avoid for non-performance ]
action en résolution pour inexécution

action to avoid a gift | legal challenge
action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the periods during which an act can be challenged by an avoidance action vary according to the nature of the act at issue; the periods start with the date of the request for the opening of proceedings; the periods could be between three and nine months for transactions carried out in a situation of imminent insolvency, between six and twelve months for the creation of security rights, between one and two years for transactions with connected parties, and between three and five years for transactions carried out with the intention of defrauding creditors;
que la période pendant laquelle un acte peut être attaqué par une action en annulation varie selon la nature de l'acte en cause; qu'elle commence à la date de la demande d'ouverture de la procédure; que cette période soit comprise entre trois et neuf mois pour les transactions effectuées en situation d'insolvabilité imminente, entre six et douze mois pour la création de sûretés, entre un et deux ans pour les opérations avec des parties liées, et entre trois et cinq ans pour les opérations réalisées dans l'intention de spolier les créanciers;

– the periods during which an act can be challenged by an avoidance action vary according to the nature of the act at issue; the periods start with the date of the request for the opening of proceedings; the periods could be between three and nine months for transactions carried out in a situation of imminent insolvency, between six and twelve months for the creation of security rights, between one and two years for transactions with connected parties, and between three and five years for transactions carried out with the intention of defrauding creditors;
– que la période pendant laquelle un acte peut être attaqué par une action en annulation varie selon la nature de l'acte en question; qu'elle commence à la date de la demande d'ouverture de la procédure; que cette période soit comprise entre trois et neuf mois pour les transactions effectuées en situation d'incapacité de payer imminente, entre six et douze mois pour la création de sûretés, entre un et deux ans pour les opérations avec des parties liées, et entre trois et cinq ans pour les opérations réalisées dans l'intention de spolier les créanciers;

44. Calls on the Commission to develop an integrated approach to nutrition, set up a dedicated trust fund to address the problem of malnutrition in developing countries, and mobilise the necessary resources to deliver the basic interventions that could prevent the vast majority of malnutrition, especially in the critical 1 000-day window between conception and age 2, which include encouraging optimum feeding and caring practices such as breastfeeding to avoid contaminated water, proper introduction of varied foods for infants, fortification of basic staples and vitamin supplementation; believes that such a trust fund would enable the leveraging and pooling of resources from Commission and Member States, and possibly other donors, and would enable better visibility of EU action in saving lives;
44. demande à la Commission d'élaborer une approche intégrée de la nutrition et de créer un fonds fiduciaire spécifique pour lutter contre le problème de la malnutrition dans les pays en développement et de mobiliser les moyens nécessaires pour mener à bien les interventions de base pouvant prévenir la grande majorité des cas de malnutrition, en particulier dans la fenêtre d'opportunité des 1 000 jours entre la conception et l'âge de deux ans, qui incluent l'encouragement de l'allaitement maternel afin d'éviter l'eau contaminée, l'introduction correcte d'aliments variés pour les enfants en bas âge, l'enrichissement des aliments de base et la supplémentation en vitamines; estime qu'un tel fonds fiduciaire permettrait de dégager et de mettre en commun les ressources de la Commission et des États membres, et éventuellement d'autres bailleurs de fonds, et renforcerait la visibilité de l'action européenne visant à sauver des vies;

We must avoid simplifications: in fact, this involves a whole range of varied, and indeed disparate, actions and interventions.
Il faut éviter les simplifications parce qu'en fait on classe sous cette rubrique toute une série d'actions et d'interventions variées, voire disparates.

With that in mind, the Commission stated in its action programme relating to the implementation of the Charter that "faced with the considerable development of very varied forms of employment contracts other than those of an open-ended type, there should be a Community framework ensuring a minimum of consistency between these various forms of contract in order to avoid the danger of distortions of competition and increase the transparency of the labour market at Community level".
C'est dans cet esprit que la Commission, dans son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la Charte, indiquait que "devant le développement considérable et les formes très diverses des contrats de travail autres qu'à durée indéterminée, il convient qu'un cadre communautaire assure un minimum de cohérence entre ces différentes formes de contrat, au risque, sinon, de favoriser des distorsions de concurrence et dans le but de renforcer, au niveau communautaire, la transparence du marché du travail".