Vertaling van "avoid self-incrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of non-self-incrimination
principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

self-incrimination
auto-incrimination | témoignage contre soi-même

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

self-incriminating circuit
circuit auto-détecteur d'erreurs

on grounds of self-incrimination
de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]

self-incrimination
auto-incrimination

absolute privilege of self-incrimination
protection absolue contre l'auto-incrimination

compelled self-incriminating testimony
témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It seems to me that that goes counter to the interpretation of the Supreme Court, which said clearly in Suberu that the obligation to inform the person promptly — which the court has interpreted as immediately — of the reasons for his or her arrest is to avoid self-incrimination.
Il m'apparaît que cela va à l'encontre de l'interprétation donnée par la Cour suprême, qui a bien précisé dans l'arrêt Suberu que l'on avait l'obligation d'informer rapidement la personne concernée — ce qui signifie immédiatement selon l'interprétation de la cour — des raisons de son arrestation pour éviter une auto-accusation.

Mr. Magnet: Senator Fraser, I believe the minister, when she appeared, said that we are not interfering with the right to avoid self-incrimination in that clause.
M. Magnet: Sénateur Fraser, je crois que la ministre, lorsqu'elle a témoigné devant le comité, a dit que cette disposition ne portait nullement atteinte au droit qui nous protège de l'auto-incrimination.

Any person interviewed shall have the right to avoid self-incrimination.
Toute personne entendue a le droit de ne pas s’incriminer.

A person concerned shall be entitled to avoid self-incrimination.
Une personne concernée a le droit de ne pas s'incriminer.

Common procedural rights for both internal and external investigations are provided by this proposal (the right for the person concerned by an investigation to make his/her views known before conclusions referring by name to him or her have been drawn, the right to be given a summary of the matters under investigations and to be invited to comment on these matters; the right to be assisted by a person of his/her choice during an interview, the right to use the EU language of his or her choice; the principle that any person concerned by an investigation shall be entitled to avoid self-incrimination).
La proposition ci-jointe prévoit des droits procéduraux communs aux enquêtes internes et aux enquêtes externes (droit, pour la personne concernée par une enquête, de présenter ses observations avant que des conclusions la visant nominativement ne soient tirées; droit d'obtenir un résumé des faits sous enquête et d'être invité à les commenter; droit d'être assisté par la personne de son choix lors d'une audition; droit d'utiliser la langue de l'UE de son choix; principe selon lequel toute personne concernée par une enquête a le droit de ne pas s'incriminer).

A person implicated personally shall be entitled to avoid self incrimination.
Une personne impliquée personnellement a le droit de ne pas s'incriminer.

where the Directive allows for a court to force someone involved in handling infringing goods to reveal who they bought the illegal goods from, this can only be done under certain conditions (e.g. where this would not incriminate the person giving the information, so-called right to avoid self-incrimination)
Lorsque la directive permet à un tribunal d'ordonner à une personne impliquée dans un trafic de marchandises litigieuses de révéler à qui elle a acheté ces marchandises, cela ne peut se faire que dans certaines conditions (par exemple, cela ne devrait pas amener la personne fournissant les informations à s'incriminer elle-même).

(8) The European Court of Human Rights has consistently held that the suspect or accused person should have access to a lawyer at the initial stages of police questioning, and in any event from the start of detention, to protect the right to a fair trial, and in particular the privilege against self-incrimination and to avoid ill treatment;
(8) Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, toute personne soupçonnée ou poursuivie doit avoir accès à un avocat dès le stade initial des interrogatoires de police, et en tout cas dès le début de sa détention, afin de préserver son droit à un procès équitable, et notamment son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, et afin d'éviter les mauvais traitements.