Vertaling van "avoid regulatory arbitrage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage
arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage considerations
considérations d'arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage
arbitrage réglementaire

avoided cost | regulatory avoided cost
coût évité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Supervisory requirements should accurately reflect the risks run in the market while converged supervisory practices and powers are crucial to ensure a level playing field and to avoid regulatory arbitrage.
Les exigences en matière de surveillance devraient refléter exactement les risques du marché, et il est indispensable que les pratiques et les pouvoirs en la matière convergent pour assurer l'égalité des conditions de concurrence et pour éviter tout arbitrage réglementaire.

In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.
Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences.

The need to establish a single set of rules for all institutions in respect of certain requirements and to avoid potential regulatory arbitrage as well as to provide more legal certainty and less regulatory complexity for market participants warrants the use of a legal basis allowing for the creation of a Regulation.
La nécessité d’instituer pour tous les établissements un ensemble unique de règles imposant certaines exigences, d’écarter les risques d’arbitrage réglementaire et de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les complications réglementaires pour les participants au marché justifie le recours à une base juridique permettant d’adopter un règlement.

Thus, in order to avoid regulatory arbitrage and regulation avoidance, there should be no distinction between extractive and non-extractive industries in this matter.
Par conséquent, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le contournement de la réglementation, il ne devrait y avoir aucune distinction entre les industries extractives et non extractives sur cette question.

15. Emphasises that some SB activities and entities may be either regulated or unregulated depending on the country; underlines the importance of a level playing field between countries, as well as between the banking sector and shadow banking entities, in order to avoid regulatory arbitrage which would result in distorted regulatory incentives; notes further that the financial interdependence between the banking sector and shadow banking entities is currently excessive;
15. met l'accent sur le fait que certaines activités et entités du système bancaire parallèle peuvent être réglementées ou non, selon le pays; souligne l'importance de l'égalité des conditions entre les pays, ainsi qu'entre le secteur bancaire et les entités appartenant au système bancaire parallèle afin d'éviter tout arbitrage réglementaire susceptible de conduire à des incitations réglementaires faussées; fait observer en outre que l'interdépendance financière existant entre le secteur bancaire et les entités du système bancaire parallèle est actuellement excessive;

40. Believes that pressing issues, such as reducing speculation on commodities' markets, which has lead to extreme food price volatility, could be better tackled through dialogue between the EU and the US; reminds in this respect the need to avoid regulatory arbitrage of speculators, which should not be able to cherry pick between various regulatory systems and continue to create instability through massive speculative movements on commodities' markets; welcomes recent legislation on both sides aiming at greater transparency and limiting speculative behaviour;
40. estime que les questions primordiales, telles que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a donné lieu à une volatilité extrême des prix, pourraient être réglées plus efficacement à travers un dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à cet égard la nécessité d'empêcher les spéculateurs de se livrer à un arbitrage réglementaire, ceux-ci ne devant pas être en mesure de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; salue les récentes législations adoptées aussi bien aux États-Unis que dans l'Union européenne visant à améliorer la transparence des marchés et à limiter les comportements spéculatifs;

21. Supports the commitment to ensure a level playing field and avoid regulatory arbitrage on the one hand, but considers on the other hand that the EU should not limit the range of its actions to the agreed language approved at international level but should go further to achieve the full integration of the internal market from both a regulatory and a supervisory perspective;
21. approuve, d'une part, la volonté de garantir des conditions équitables et d'éviter un arbitrage réglementaire, mais estime, d'autre part, que l'UE ne devrait pas limiter son champ d'action au texte adopté d'un commun accord au niveau international, mais aller plus loin pour atteindre la pleine intégration du marché interne tant d'un point de vue réglementaire que sous l'angle de la supervision;

The existing sectoral rules for credit institutions, insurance undertakings and investment firms should be supplemented to a minimum level, in particular to avoid regulatory arbitrage between the sectoral rules and those for financial conglomerates.
Les règles sectorielles en vigueur concernant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement devraient être complétées dans une mesure minimale, de manière notamment à éviter l'arbitrage réglementaire entre règles sectorielles et règles relatives aux conglomérats financiers.

(20) The existing sectoral rules for credit institutions, insurance undertakings and investment firms should be supplemented to a minimum level, in particular to avoid regulatory arbitrage between the sectoral rules and those for financial conglomerates.
(20) Les règles sectorielles en vigueur concernant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement devraient être complétées dans une mesure minimale, de manière notamment à éviter l'arbitrage réglementaire entre règles sectorielles et règles relatives aux conglomérats financiers.