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Canada-Venezuela Income Tax Convention

Traduction de «avoid putting canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]


An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax

Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impos


An Act to implement conventions between Canada and the Republic of Zambia, Canada and the Kingdom of Thailand, Canada and the Republic of Cyprus and Canada and the Federative Republic of Brazil for the avoidance of double taxation with respect to income t

Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la République de Zambie, le Canada et le Royaume de Thaïlande, le Canada et la république de Chypre et le Canada et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This avoids putting undue pressure on the Quebec pension plan. It is not so in the case of the Canada pension plan, since no such alternatives exist in the nine other Canadian provinces.

On a évité qu'il y ait une pression indue sur le Régime des rentes du Québec, ce qui n'a pas été fait pour le Régime de pensions du Canada parce qu'il n'y a pas le même genre de programme qui existe dans les neuf autres provinces du Canada.


This information tells us that we absolutely must be careful; the Conservative government absolutely must avoid putting Canada in a position, once again, of promoting tax evasion, when there are plenty of workers in Quebec and Canada who can barely manage because they have to pay their taxes.

Ces informations nous disent qu'il faut absolument être prudents, et le gouvernement conservateur doit absolument éviter que le Canada se retrouve, encore une fois, en train de favoriser l'évasion fiscale, alors qu'il y a plein de travailleurs au Québec et au Canada qui ont peine à arriver parce qu'ils doivent payer leurs impôts.


32. Regrets that the G20 has not yet proposed any incentives, including sanctions, in order to force tax havens to effectively comply with international tax governance standards, and urges the EU and the next G20 summit in Canada to put forward without delay a timetable and a concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation;

32. regrette que le G20 n'ait pas encore proposé d'incitations, y compris des sanctions, pour obliger les paradis fiscaux à se conformer réellement aux normes internationales en matière de gouvernance fiscale et invite instamment l'Union européenne et le prochain sommet du G20, qui aura lieu au Canada, à présenter sans retard un calendrier et un mécanisme de sanctions concret pour rendre effective la lutte contre les paradis fiscaux; rappelle dans ce contexte qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des personnes légales fictives pour échapper à l'impôt;


Paul, CPC): Mr. Speaker, the education of the students in my riding of Kildonan St. Paul and across Canada is at risk in this new school year because the government has avoided putting an educational amendment into the copyright law, Bill C-60.

Paul, PCC): Monsieur le Président, l'éducation des étudiants de la circonscription de Kildonan—St. Paul et de tout le Canada est menacée en cette nouvelle année scolaire, car le gouvernement n'a pas prévu d'amendement portant sur l'éducation dans le projet de loi C-60, concernant le droit d'auteur.


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There was no hesitation when the government directed those planes to the airports in Atlantic Canada to avoid putting the citizens in central Canada at risk.

Le gouvernement n'a pas hésité à diriger les avions vers les aéroports du Canada atlantique afin d'éviter de faire courir des risques aux citoyens du centre du pays.


If we are going to have a bill whose harmonization objectives we accept – as senators from both sides said – and if we want to include a preamble, would it not be better to avoid putting in that preamble political concepts that are divisive and that recent history has shown not to be unanimously approved, both across Canada and by federalists in Quebec?

Si nous devons adopter un projet de loi dont nous acceptons les objectifs d'harmonisation — comme nous l'avons tous dit des deux côtés de la Chambre — et que nous voulons y inclure un préambule, ne vaudrait-il pas mieux éviter de mettre dans le préambule des concepts politiques qui sont divisifs et au sujet desquels l'histoire récente nous démontre qu'ils ne font pas l'unanimité, autant à travers le Canada que chez les fédéralistes au Québec?




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Date index: 2021-09-13
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