Traduction de «avoid paying somewhere between $400 » (Anglais → Français) :

In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.
Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.

While this Decision should be without prejudice to the protection and continued operation of other existing use in the bands, the new harmonised technical conditions should also apply, to the extent necessary, to existing spectrum usage rights in the 3 400-3 800 MHz frequency band so as to ensure technical compatibility between existing and new users of the band, efficient spectrum use and avoidance of harmful interference, including across borders between Union Member States.
Bien que la présente décision doive être sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences, les nouvelles conditions harmonisées devraient s'appliquer également, dans la mesure nécessaire, aux droits actuels d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz de façon à garantir la compatibilité technique entre utilisateurs de la bande, existants et nouveaux, à assurer une utilisation efficace des radiofréquences et à éviter les brouillages préjudiciables, y compris à travers les frontières entre États membres de l'Union.

The Founding Treaties intended to create a competitive level-playing field between Member States by enshrining the principle of equal pay and of gender equality on the labour market, to avoid any downward competition between Member States in labour and equal treatment matters.
Les traités fondateurs entendaient instaurer des conditions de concurrence égales entre les États membres en consacrant le principe de l’égalité de rémunération et de l’égalité hommes-femmes sur le marché du travail, afin d’éviter toute concurrence nivelée par le bas entre les États membres en matière de travail et d’égalité de traitement.

In the event of a dispute between the body referred to above and a civil liability insurer as to which of them should compensate the victim of an accident, Member States, to avoid any delay in the payment of compensation to the victim, should ensure that one of those parties is designated as being responsible in the first instance for paying compensation pending resolution of the dispute.
En cas de litige entre l’organisme susmentionné et un assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir lequel d’entre eux doit indemniser la victime d’un accident, les États membres devraient, pour éviter tout retard dans l’indemnisation de la victime, faire en sorte que soit désignée celle de ces parties qui est tenue dans un premier temps d’indemniser la victime en attendant le règlement du litige.

Most EU cargo operators operating between Western Europe and the Far East avoid paying overflight payments by flying around Russian territory.
La plupart des transporteurs de fret de l'UE entre l'Europe occidentale et l'Extrême-Orient évite les paiements pour le survol en contournant le territoire russe.

7. Recalls the decision of the Stockholm Summit that the Council together with the Commission will develop indicators to ensure that there are no discriminatory pay differentials between men and women; in this respect, strongly supports the proposal in the Guidelines to adopt a multi-faceted strategy to achieve gender pay equality in both the public and private sectors, but wishes the introduction of precise national quantitative targets and target dates to tackle the pay gap to be called for more specifically from the Member States; also expects European target figures to be set aimed at closing the gap between men's and women's pay, which will help to avoid the compartmentalisation of the labour market and change traditional roles; regrets, however, the little attention devoted by most Members States to combating the problem of gender pay gaps, and calls therefore on the Member States to encourage employers to develop annual reports with information on: (a) the proportions of women and men at different levels of the organisation, (b) pay differentials for equal work and for work of equal value, and (c) actions to improve the situation and increase pay transparency; also wishes the Member States to draw up equal pay plans and annual reports on developments in the area of equal pay which will serve as a basis for the Commission to draw up progress reports taking into account national action plans on employment.
7. rappelant la décision du Sommet de Stockholm que le Conseil ainsi que la Commission développeront des indicateurs pour s'assurer qu'il n'y a pas de différences de salaire discriminatoires entre les hommes et les femmes, soutient fermement la proposition figurant dans les lignes directrices d'adopter une stratégie multi-facette pour parvenir à l'égalité de salaires entre les sexes tant dans le secteur public que dans le secteur privé, mais souhaite que l'introduction d'objectifs quantitatifs nationaux précis et de dates butoirs pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes soit réclamée de manière plus explicite par les États membres; et insiste pour que des objectifs chiffrés soient également établis au niveau européen pour réduire l'écart de salaire entre les hommes et les femmes, ce qui contribuera au décloisonnement du marché du travail et à la modification des rôles traditionnels; regrette toutefois le peu d'efforts consacrés par la plupart des États membres à la lutte contre le problème des différences de salaires entre les sexes et demande donc aux États membres d'encourager les employeurs à élaborer des rapports annuels contenant des informations sur a) les proportions de femmes et d'hommes aux différents niveaux de l'organisation, b) les différences de salaires pour travail égal et pour travail de valeur égale, et c) des mesures prises pour améliorer la situation et accroître la transparence salariale.; souhaite également que les États membres élaborent des plans pour l'égalité de salaire et des rapports annuels sur les développements réalisés dans le domaine de l'égalité de salaire qui serviront de documents base à la Commission lors de l'élaboration des rapports sur l'état d'avancement en tenant compte des plans d'action nationaux pour l'emploi;

Whereas, in the event of a dispute between the body referred to above and a civil liability insurer as to which of them should compensate the victim of an accident, Member States, to avoid any delay in the payment of compensation to the victim, should ensure that one of these parties is designated to be responsible in the first instance for paying compensation pending resolution of the dispute;
considérant que, en cas de litige entre l'organisme susmentionné et un assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir lequel d'entre eux doit indemniser la victime d'un accident, les États membres devraient, pour éviter tout retard dans l'indemnisation de la victime, faire en sorte que soit désignée celle de ces parties qui est tenue dans un premier temps à indemniser la victime en attendant le règlement du litige;