Vertaling van "avoid legal confusion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal avoidance
évasion légale

action to avoid a gift | legal challenge
action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To avoid legal confusion, it must be clear that this clause applies only to people born after Bill C-16 becomes law.
Pour éviter la confusion, il doit être clair que cet article ne s'applique qu'aux personnes nées après l'adoption du projet de loi C-16.

15. Calls on the Commission and the Council to ensure more coherence between different European instruments regulating the movement (exports, transfer, brokering and transit) of weapons and strategic items, such as the Council Common Position of 2008, the dual-use Regulation (EC) No 428/2009, Regulation (EU) No 258/2012 on Article 10 of the Firearms Protocol and targeted measures pursuant to Article 218 of the Treaty, in terms of the institutional set-up at the EU level and implementation mechanisms, in order to avoid legal confusion and excessive additional costs for relevant EU economic operators;
15. invite la Commission et le Conseil à veiller à une meilleure cohérence entre les différents instruments européens régissant la circulation des armes et des équipements stratégiques (exportations, transferts, courtage et transits), tels que la position commune du Conseil de 2008, le règlement (CE) n° 428/2009 sur les biens à double usage, le règlement (UE) n° 258/2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies sur les armes à feu et les mesures particulières adoptées en application de l'article 218 du traité, en portant leur attention sur le dispositif institutionnel au niveau européen et les mécanismes de mise en œuvre, afin d'éviter toute confusion juridique et tout coût supplémentaire excessif pour les opérateurs économiques concernés dans l'Union;

15. Calls on the Commission and the Council to ensure more coherence between different European instruments regulating the movement (exports, transfer, brokering and transit) of weapons and strategic items, such as the Council Common Position of 2008, the dual-use Regulation 428/2009, Regulation 258/2012 on Article 10 of the Firearms Protocol and targeted measures pursuant to Article 218 of the Treaty, in terms of the institutional set-up at the EU level and implementation mechanisms, in order to avoid legal confusion and excessive additional costs for relevant EU economic operators;
15. invite la Commission et le Conseil à veiller à une meilleure cohérence entre les différents instruments européens régissant la circulation des armes et des équipements stratégiques (exportations, transferts, courtage et transits), tels que la position commune du Conseil de 2008, le règlement (CE) n° 428/2009 sur les biens à double usage, le règlement (UE) n° 258/2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies sur les armes à feu et les mesures particulières adoptées en application de l'article 218 du traité, en portant leur attention sur le dispositif institutionnel au niveau européen et les mécanismes de mise en œuvre, afin d'éviter toute confusion juridique et tout coût supplémentaire excessif pour les opérateurs économiques concernés dans l'Union;

12. Points out that in many cases it is hard for the public to know precisely which institution they should turn to when their fundamental rights are violated, and stresses the need for clear and accessible information aimed at avoiding any confusion over the scope and applicability of the Charter of Fundamental Rights or the procedure for obtaining legal redress;
12. fait remarquer qu'il est souvent difficile pour les citoyens de savoir précisément quelle institution ils devraient saisir en cas de violation de leurs droits fondamentaux et souligne la nécessité d'informations claires et accessibles en vue d'éviter la confusion quant à la portée et à l'applicabilité de la charte des droits fondamentaux et aux moyens d'obtenir une protection juridique;

They could sit down in front and quickly go over these specific legal terms, in order to avoid any confusion.
Ils pourraient s'asseoir à l'avant et nous expliquer rapidement les termes précis et légaux, pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté.

In order to avoid legal uncertainty and political confusion, would the President-in-Office specify which elements the Council considers binding and which not'.
Afin d'éviter toute incertitude juridique et confusion politique, le président en exercice pourrait-il préciser quels sont les éléments de la Charte que le Conseil considère comme contraignants et ceux qu'il juge non contraignants.

Only in this way can we avoid international legal proceedings lasting several years and prevent child abduction, which unfortunately often happens as a result of legal confusion.
C'est la seule façon d'éviter des procédures interminables entre les États et de prévenir les enlèvements d'enfants qui sont hélas trop souvent la conséquence de la confusion juridique.

The main objective of the Directive on transmission of documents is to avoid delays and confusion in the transmission of legal and other documents between Member States.
La directive relative à la notification des actes a pour principal objet d'éviter tout retard ou confusion lors de la transmission d'actes juridiques et autres entre les États membres.

The repeal of 16 provisions of the Civil Code of Lower Canada relating to the ability of parties to marry requires replacement provisions so as to avoid any confusion that might arise, through their non-replacement in the Quebec legal system.
L'abrogation de 16 dispositions du Code civil du Bas-Canada portant sur la capacité des parties à se marier nécessite des dispositions de remplacement pour éviter toute possibilité de confusion que pourrait avoir, dans l'ordre juridique québécois, leur non-remplacement.

In the interests of legal certainty and clarity, and in order to avoid any confusion for the national authorities which are required to apply Community law, the Commission is obliged to put forward this proposal for a Directive amending Directive 86/378/EEC, in order to ensure consistency with Article 119 of the Treaty.
Par souci de sécurité juridique et de clarté et pour éviter tout risque de confusion aux autorités nationales chargées d'appliquer le droit communautaire, la Commission se voit dans l'obligation de présenter cette proposition de directive modifiant la directive 86/378/CEE afin de réaliser la conformité avec l'article 119 du traité.