Vertaling van "avoid jurisdictional confusion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Urges the Commission to take action to further harmonise laws across the Member States in order to avoid jurisdictional confusion and fragmentation and to ensure transparency in the digital single market;
44. invite instamment la Commission à prendre des mesures pour harmoniser davantage les législations entre les États membres afin d'éviter la confusion et la fragmentation juridictionnelles et d'assurer la transparence sur le marché unique numérique;

1. Urges the Commission to take action to further harmonise laws across the Member States in order to avoid jurisdictional confusion and fragmentation and to ensure transparency in the digital single market;
1. invite instamment la Commission à prendre des mesures pour harmoniser davantage les législations entre les États membres afin d'éviter la confusion et la fragmentation juridictionnelles et d'assurer la transparence sur le marché unique numérique;

Furthermore, in our view, the bill should include a reference to Quebec's act, even in federal areas of jurisdiction, so as to avoid confusion, overlap and duplication of legislation in Quebec.
Nous allons même plus loin; le projet de loi devrait, selon nous, incorporer, par référence, la loi québécoise, même dans les champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législation au Québec.

The Barreau goes further still, saying “In our view, the bill should incorporate Quebec's act, even with respect to federal areas of jurisdiction, so as to avoid confusion, overlap and duplication of legislation in Quebec”.
Le Barreau du Québec va même plus loin en disant: «Le projet de loi devrait, selon nous, incorporer par référence la loi québécoise, même dans les champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législation au Québec».

In our opinion, the bill should incorporate by reference the Quebec legislation, even in areas of federal jurisdiction, to avoid confusion, overlap and duplication in the legislation applied in Quebec”.
Le projet de loi devrait, selon nous, incorporer par référence la loi québécoise, même dans les champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législations au Québec.

We felt it very important that jurisdiction should be in the Member State of the offeree company to avoid any ambiguity or confusion.
Il nous semblait très important que la juridiction compétente soit celle de l’État membre où se trouve la société visée afin d’éviter toute ambiguïté ou confusion.

Whereas Council Regulation (EEC) No 1055/77 (6) provides that, in the case of products held by an intervention agency and stored outside the territory of the Member State within whose jurisdiction that agency falls, a selling price different from that for products stored on that Member State's territory may be fixed ; whereas Commission Regulation (EEC) No 1805/77 (7) laid down the method for calculating the selling prices of those products ; whereas, in order to avoid any confusion, it should be made clear that the prices fixed by this Regulation do not apply as they stand to those products;
considérant que le règlement (CEE) nº 1055/77 du Conseil (6) prévoit que, pour les produits détenus par un organisme d'intervention et stockés en dehors du territoire de l'État membre dont cet organisme relève, un prix de vente différent de celui des produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE) nº 1805/77 de la Commission (7) a déterminé la méthode de calcul des prix de vente de ces produits ; que, afin d'éviter toute confusion, il convient de préciser que les prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces produits;

Canadians will need a single, strong, independent ombudsman to help settle any disputes that may arise and to avoid jurisdictional confusion along sectoral lines.
Les Canadiens auront besoin d'un ombudsman unique, fort et indépendant pour les aider à régler tous les différends qui peuvent survenir et éviter toute confusion sur le plan du champ des compétences entre les secteurs.