Traduction de «avoid imposing unnecessary » (Anglais → Français) :

In order to avoid imposing unnecessary burdens on issuers, when specifying the reduced information, the Commission shall also take into account the information which an issuer is already required to disclose under Directive 2004/109/EC, where applicable, and Regulation (EU) No 596/2014.
Afin d’éviter de faire peser une charge inutile sur les émetteurs, la Commission, lorsqu’elle précise les informations allégées, prend également en considération les informations qu’un émetteur est déjà tenu de rendre publiques en application de la directive 2004/109/CE, le cas échéant, et du règlement (UE) no 596/2014.

Since this environment affects the ability of institutions to innovate and to serve their customers, it is critical that policy-makers and legislators here in Canada ensure that the legislative framework provides as much flexibility as possible and avoids imposing unnecessary or prescriptive measures.
Puisque celui-ci influe sur la capacité des institutions d'innover et de servir leurs clients, il est essentiel que les artisans de la politique et les législateurs, ici, au Canada, s'assurent que le cadre législatif est le plus souple possible et n'impose pas de mesures inutiles ou normatives.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union, and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly describe at Union level, in collaboration with Bulgaria and Italy, the protection and surveillance zones established in Bulgaria and Italy, in accordance with Directive 2005/94/EC, following the recent outbreaks of highly pathogenic avian influenza in those Member States.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union, and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly describe at Union level, in collaboration with the Netherlands the protection and surveillance zones established in that Member State, in accordance with Directive 2005/94/EC, following the recent outbreak of highly pathogenic avian influenza in that Member State.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l'échelle de l'Union, en collaboration avec les Pays-Bas, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

Whereas the Governor in Council considers that it is important to adopt simple and streamlined criteria for de-regulating the services of incumbent telephone companies in order to avoid imposing an unnecessary regulatory burden that could deny or delay the benefits of competitive rivalry to consumers;
Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il est important d’adopter des critères simplifiés pour déréglementer les services des compagnies de téléphone titulaires afin d’éviter d’imposer un fardeau réglementaire inutile qui supprimerait ou retarderait les avantages de la concurrence pour les consommateurs;

Such requests for information shall be proportionate and shall avoid imposing any unnecessary increase in the administrative burden on Member States.
Ces demandes d'informations sont proportionnées et évitent d'alourdir inutilement la charge administrative pesant sur les États membres.

There are advantages, not only as regards respect for the young person's fundamental rights, but also on an institutional level; unnecessary trials will be avoided by imposing clear rules.
Il y a des avantages, pas uniquement au niveau du respect des droits fondamentaux d'un adolescent, mais aussi au niveau institutionnel, de façon à éviter des procès inutiles en imposant des règles claires.

However, regulators have to carefully examine market developments and avoid imposing disproportionate obligations on market operators, as this may create unnecessary burdens and ultimately stifle investment and innovation.
Toutefois, il faut que les régulateurs analysent soigneusement les évolutions des marchés concernés et évitent d’imposer aux opérateurs des obligations disproportionnées, car celles-ci pourraient créer des charges inutiles et, en fin de compte, freiner les investissements et l’innovation.

In order to avoid imposing any unnecessary administrative burden, only operators that place timber and timber products on the internal market for the first time should be subject to the due diligence system, while a trader in the supply chain should be required to provide basic information on its supplier and its buyer to enable the traceability of timber and timber products.
Afin d’éviter d’imposer des charges administratives inutiles, il convient que le système de diligence raisonnée s’applique uniquement aux opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois, tandis qu’un commerçant de la chaîne d’approvisionnement devrait être tenu de livrer des informations de base sur son fournisseur et son acheteur pour que soit assurée la traçabilité du bois et des produits dérivés.

The full application of the current regulatory framework, consisting of liberalisation Directives issued by the Commission and harmonisation directives adopted by the European Parliament and the Council of Ministers, will avoid that unnecessary regulatory regimes are imposed on Internet telephony providers when they do not match the universal voice telephony service quality or when they provide additional features such as a combination of voice and images.
La pleine application du cadre réglementaire actuel, constitué par les directives sur la libéralisation adoptées par la Commission et les directives sur l'harmonisation adoptées par le Parlement et le Conseil, évitera que des réglementations superflues ne soient imposées aux prestataires de services de téléphonie sur Internet lorsqu'ils n'offrent pas une qualité de service équivalente à celle du service universel de téléphonie vocale ou lorsqu'ils offrent des caractéristiques supplémentaires telles qu'une combinaison de communications vocales et d'images.