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Canada-Venezuela Income Tax Convention
To avoid double taxation

Vertaling van "avoid doubling existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]


Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes


Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


Agreement between Canada and Kenya for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital

Accord entre le Canada et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès


Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It also frequently occurs that such inheritances or gifts are taxed by more than one Member State and that existing mechanisms to avoid double taxation are inadequate.

Il est aussi fréquent que de tels héritages ou de telles donations soient imposés par deux ou plusieurs États membres et que les mécanismes existants pour éviter la double imposition soient inadaptés.


Option 2: This approach would rely on existing passenger car taxes, but only introduce a RT refund system, in order to avoid double taxation which is not justifiable within the context of the Internal Market.

Option 2: la deuxième approche consisterait à conserver les taxes sur les voitures particulières qui sont perçues actuellement, mais en introduisant un système de remboursement de la TI, de façon à éviter la double imposition, qui ne se justifie pas dans le cadre du marché intérieur.


Where appropriate, synergies with existing IT systems shall be sought in order to avoid double-spending.

Le cas échéant, il convient de rechercher des synergies avec les systèmes informatiques existants afin d’éviter la duplication des dépenses.


The 2010 Citizenship report highlights the inadequacy of existing mechanisms to avoid double taxation in the EU.

Le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union souligne l'insuffisance des mécanismes existants pour éviter la double imposition dans l'Union.


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6. Regrets the lack of coordination between ENPI and ERDF funding that has been ascertained and calls for the simplification of procedures and the harmonisation of rules in order to achieve better implementation of the existing instruments and avoid overlap; awaits, in this context, information from the Commission about the controls put in place in order to avoid double funding;

6. déplore le manque de coordination constaté entre les financements de l'instrument de la politique européenne de voisinage et du FEDER et appelle à une simplification des procédures et à une harmonisation des règles de manière à obtenir une mise en œuvre améliorée des instruments existants et à éviter les doubles emplois; demande par conséquent à la Commission de lui fournir des informations sur les contrôles mis en place pour éviter les financements en parallèle;


It would be therefore convenient, if the Commission's future proposals avoid doubling existing legislation and strengthen coordination between initiatives.

Il serait très utile que les propositions futures de la Commission évitent de reproduire des dispositions législatives existantes et renforcent la coordination entre les initiatives.


Everyone recognizes that tax treaties exist to avoid double taxation.

Tout le monde reconnaît que les traités fiscaux visent à éviter la double imposition.


to protect a balanced allocation of the power to impose taxation between the various Member States concerned, so that profits and losses are treated symmetrically in the same tax system; to avoid the risk of the double use of losses which would exist if the losses were taken into account in the Member State of the parent company and in the Member States of the subsidiaries; and to avoid the risk of tax avoidance which would exist if the losses were not taken into account in the subsidiaries’ Member States.

Sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les différents États membres intéressés de sorte que les bénéfices et les pertes soient traités de façon symétrique dans le cadre d'un même système fiscal; Éviter le risque de double emploi des pertes qui existerait si elles étaient prises en compte dans l'État membre de la société mère et dans les États membres des filiales; et Éviter le risque d'évasion fiscale qui existerait si les pertes n'étaient pas prises en compte dans les États membres des filiales.


Everyone in the House is aware that tax conventions exist for the purpose of avoiding double taxation on the citizens of the two countries involved in the convention.

Tout les députés savent que les conventions en matière d'impôts existent pour éviter la double imposition des citoyens des deux pays visés par la convention.


The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human ...[+++]

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis ...[+++]




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Date index: 2023-06-17
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