Traduction de «avoid cross-subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross subsidization | cross-subsidy | cross subsidizing | cross-subsidizing
interfinancement

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidy | cross-subsidization
interfinancement

geographical cross-subsidy
subvention croisée géographique

anti-competitive cross-subsidy
subvention croisée anticoncurrentielle

internal cross subsidy
péréquation interne

cross-subsidy
aide d'interfinancement [ interfinancement ]

avoid crossing ahead
éviter de couper la route sur l'avant

avoidance of cross-conditionality
modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The accounts must also reflect the prohibition to transfer public funds from one of these two sectors to the other, in order to avoid cross-subsidies.
Les comptes doivent également refléter l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre, afin d'éviter les subventions croisées.

Tariffs, or the methodologies used to calculate them, shall facilitate efficient gas trade and competition, while at the same time avoiding cross-subsidies between network users and providing incentives for investment and maintaining or creating interoperability for transmission networks.
Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport.

subparagraph 3 shall be replaced by the following: " Tariffs, or the methodologies used to calculate them, shall facilitate efficient gas trade and competition, while at the same time avoiding cross-subsidies between network users and providing incentives for investment and maintaining or creating interoperability for transmission networks.
le troisième alinéa est remplacé par le suivant: " Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport.

"Tariffs, or the methodologies used to calculate them, shall facilitate efficient gas trade and competition, while at the same time avoiding cross-subsidies between network users and providing incentives for investment and maintaining or creating interoperability for transmission networks.
"Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport.

The second amendment, to Recital 26, seeks to achieve a clear allocation of common costs on the basis of their origin in order to avoid cross-subsidy.
Quant à l'amendement au considérant 26, il vise à permettre une affectation claire des coûts communs afin d'éviter l'octroi d'une subvention croisée.

Tariffs, or the methodologies used to calculate them, shall facilitate efficient gas trade and competition, while at the same time avoiding cross-subsidies between network users and providing incentives for investment and maintaining or creating interoperability for transmission networks.
Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement, et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport.

In particular, safeguards will be introduced to keep the financing of RTP within the minimum necessary to ensure the proper execution of its public service tasks and from unduly benefiting its commercial activities (thereby avoiding overcompensation and cross-subsidies).
Des mesures de sauvegarde seront notamment introduites en vue de maintenir le financement de RTP au niveau minimal strictement nécessaire pour permettre au radiodiffuseur de remplir correctement sa mission de service public, sans tirer de profit indû de ses activités commerciales (par une surcompensation ou des subventions croisées).

For monitoring the organization and execution of the tender procedure, Member States shall appoint an independent public or private body; the treatment of certain types of power production to be authorized in parallel to tender procedures needs further analysis (b) Vertically integrated companies shall keep on a comparable basis separate accounts for the activities of production, transmission and distribution, in a way which will avoid discrimination and cross subsidies and will ensure undistorted competition.
Pour surveiller l'organisation et l'exécution de la procédure d'appel d'offres, les Etats membres désignent un organisme indépendant public ou privé ; le traitement à réserver à certains types de production d'électricité qui doivent être autorisés parallèlement aux procédures d'appel d'offres doit encore être étudié. b) Les entreprises intégrées verticalement doivent tenir, sur une base comparable, une comptabilité séparée pour les activités de production, de transport et de distribution d'une façon qui permette d'éviter des discriminations, des subventions croisées et des distorsions de concurrence.

Operators providing the universal service will have to establish separate accounts for services open to competition on the one hand, and reserved services on the other hand in order to avoid undue cross-subsidies.
Les prestataires du service universel ont l'obligation de tenir une comptabilité transparente et d'établir des comptes séparés pour les services ouverts à la concurrence et les services réservés.