Traduction de «avoid competition through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competitiveness through Energy
Compétitivité et efficacité énergétique

Strengthening Canadian Competitiveness through Communications and Culture
Renforcer la compétitivité du Canada par les communications et la culture

Enhancing the Canadian Forest Sector's Competitiveness through S&T
amélioration de la compétitivité du secteur forestier canadien par les sciences et la technologie

to avoid deflections of trade and distortions of competition
éviter des détournements de trafic et des distorsions de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid any distortion of competition through public intervention, Community state aid law provides for an appropriate legal instrument.
Afin d'éviter que l'intervention des pouvoirs publics ne fausse la concurrence, le droit communautaire sur les aides d'État prévoit un dispositif juridique approprié.

41. Recalls that the MIP is meant to avoid crises to happen through the early identification of harmful macro-economic imbalances on the basis of an objective assessment of the development of the key macroeconomic variables; believes that the MIP must be used to assess in an efficient and effective manner the development of key macroeconomic variables in both deficit and surpluses countries, particularly with regard to strengthening competitiveness and better taking into account the euro area as a whole, including spillover effects; recalls that macroeconomic surveillance is also aimed at identifying countries that are likely to experience a future imbalance and to avoid it through the timely launching of sustainable and socially balanced structural reforms, when room for action is still available;
41. rappelle que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques a pour objet d'empêcher la survenance de crises grâce à l'identification précoce des déséquilibres macro-économiques préjudiciables sur la base d'une évaluation objective de l'évolution des principales variables macro-économiques; estime qu'il convient d'utiliser la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques pour évaluer de façon efficace l'évolution des principales variables macroéconomiques tant dans les pays en déficit que dans ceux en excédent, notamment en ce qui concerne le renforcement de la compétitivité et la meilleure prise en compte de la zone euro dans son ensemble, y compris les effets de contagion; rappelle que la surveillance macroéconomique est également destinée à détecter les pays qui sont susceptibles de connaître un déséquilibre à l'avenir et à empêcher que cette situation ne se produise, grâce à des réformes structurelles effectuées en temps opportun et socialement équilibrées, lorsqu'il est encore possible d'agir;

Therefore, to avoid fragmentation of the internal market and significant distortions of competition through diverging laws and administrative decisions, there is a need, in line with Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to take measures to address the problem of high and divergent interchange fees, to allow payment service providers to provide their services on a cross-border basis and for consumers and merchants to use cross-border services.
Par conséquent, afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et de graves distorsions de la concurrence résultant de divergences entre les lois et les décisions administratives, il est nécessaire, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de prendre des mesures pour résoudre le problème des commissions d'interchange élevées et variables, pour permettre aux prestataires de services de paiement de fournir leurs services à l'échelle transfrontalière et aux consommateurs et aux commerçants de recourir à des services transfrontaliers.

(13) Therefore, to avoid fragmentation of the internal market and significant distortions of competition through diverging laws and administrative decisions, there is a need, in line with Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to take measures to address the problem of high and divergent interchange fees, to allow payment service providers to provide their services on a cross-border basis and for consumers and merchants to use cross-border services.
(13) Par conséquent, afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et de graves distorsions de la concurrence résultant de divergences entre les lois et les décisions administratives, il est nécessaire, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de prendre des mesures pour résoudre le problème des commissions d'interchange élevées et variables, pour permettre aux prestataires de services de paiement de fournir leurs services à l'échelle transfrontalière et aux consommateurs et aux commerçants de recourir à des services transfrontaliers.

Such methods can be established at national, regional or local level, but they should, to avoid distortions of competition through tailor-made methodologies, remain general in the sense that they should not be set up specifically for a particular public procurement procedure .
Ces méthodes peuvent être arrêtées au niveau national, régional ou local mais, pour éviter des distorsions de concurrence résultant de méthodes taillées sur mesure, il convient qu'elles demeurent générales dans le sens qu'elles ne devraient pas être spécifiquement mises en place pour une procédure de passation de marché public particulière.

Consequently, technical specifications should be drafted in such a way as to avoid artificially narrowing down competition through requirements that favour a specific economic operator by mirroring key characteristics of the supplies, services or works habitually offered by that economic operator.
Les spécifications techniques devraient donc être élaborées de manière à éviter de restreindre artificiellement la concurrence en instaurant des exigences qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les principales caractéristiques des fournitures, services ou travaux qu'il propose habituellement.

Such methods can be established at national, regional or local level, but they should, to avoid distortions of competition through tailor-made methodologies, remain general in the sense that they should not be set up specifically for a particular public procurement procedure.
Ces méthodes peuvent être arrêtées au niveau national, régional ou local mais, pour éviter des distorsions de concurrence résultant de méthodes taillées sur mesure, il convient qu'elles demeurent générales dans le sens qu'elles ne devraient pas être spécifiquement mises en place pour une procédure de passation de marché public particulière.

In order to provide a customer with information on the insurance distribution services provided, regardless of whether the customer purchases through an intermediary or directly from an insurance undertaking, and to avoid distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell directly to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information to customers about the nature of the remuneration their employees receive for the sale of insurance products.
Pour que le client dispose d’informations sur les services de distribution d’assurances qui lui sont proposés, qu’il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d’une entreprise d’assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d’assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d’information, il convient d’exiger aussi des entreprises d’assurance qu’elles fournissent aux clients des informations sur la nature de la rémunération que leur personnel reçoit pour la vente de produits d’assurance.

maintain and develop effective competition, in particular in electronic communication services, by seeking to avoid, through ex ante measures or ex post remedies, the excessive accumulation of rights of use of radio frequencies by certain undertakings which results in significant harm to competition.
préserver et renforcer une concurrence effective, notamment dans les services de communications électroniques, en s’efforçant d’éviter par des mesures ex ante ou des solutions ex post que certaines entreprises n’accumulent un nombre excessif de droits d’utilisation de radiofréquences et nuisent ainsi de manière significative à la concurrence.

In order to avoid distortions of competition, electricity generators may receive free allowances for district heating and cooling and for heating and cooling produced through high-efficiency cogeneration as defined by Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market where such heat produced by installations in other sectors would be given free allocations.
Afin d’éviter les distorsions de la concurrence, les producteurs d’électricité peuvent bénéficier de quotas gratuits pour les services urbains de chauffage et de refroidissement et la production de chaleur et de froid grâce à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie , dans les cas où cette production de chaleur par les installations d’autres secteurs donnerait lieu à l’octroi de quotas gratuits.