Vertaling van "aviation sector allowances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil aircraft and aviation sector | civil aviation | civil aviation services
aéronautique civile | aviation civile

liberalisation of the civil aviation sector
libéralisation de l'espace aérien

State aids in the aviation sector
aides d'Etat dans le secteur de l'aviation

Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit

Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]
Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission Vice President Joaquín Almunia in charge of competition policy said: "EU state aid rules in the aviation sector allow public authorities to grant support where it is justified, namely where it improves the accessibility of a region and meet citizens' transport needs.
Le Vice Président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré : "Les règles de l'UE sur les aides d'Etat dans le secteur aérien permettent aux autorités publiques d'accorder un appui public lorsque celui-ci est justifié, c'est-à-dire lorsqu'il améliore l'accessibilité d'une région et permet de répondre aux besoins des citoyens en matière de transports.

Without prejudice to access to that funding, Member States should be free to decide how revenues generated by the auctioning of aviation sector allowances under the Emissions Trading Scheme are to be used and to consider in this context whether a share of such revenues might be used to finance common projects at the level of functional airspace blocks.
Sans préjudice du recours à ces crédits, les États membres devraient avoir la faculté de décider comment utiliser les recettes générées par la mise aux enchères de quotas du secteur de l'aviation au titre du système d'échange de droits d'émission et, dans ce contexte, d'envisager s'il convient d'utiliser une partie de ces recettes pour financer des projets communs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels.

The EU aviation sector must be allowed to tap into the new growth markets.
Il faut que le secteur de l’aviation de l’UE puisse exploiter de nouveaux marchés en expansion.

My priority in aviation is passenger safety, which is non-negotiable, and we stand ready to help the Libyan aviation sector as soon as the situation on the ground will allow for this.
En matière de transport aérien, ma priorité est de garantir la sécurité des passagers, qui n’est pas négociable. Nous sommes néanmoins disposés à aider le secteur libyen de l’aviation dès que la situation sur le terrain le permettra.

Table 4: Monetary value of allowances from the different sources of emission reductions for the aviation sector (in million euro)
Tableau 4: Valeur monétaire des quotas provenant des différentes sources de réduction des émissions du secteur aérien (en millions d'euros)

While supporting this agreement, the Commission position in the context of the revised emissions trading directive remains that the auctioning level in the aviation sector should be 20% in 2013 and increased in line with sectors other than the power sector. For these sectors it is proposed to auction 20% of allowances in 2013, increasing to 100% in 2020.
La position de la Commission, dans le contexte de la révision de la directive sur l'échange de quotas d'émission, demeure en effet que le taux de mise aux enchères soit fixé à 20 % en 2013 pour augmenter ensuite au même rythme que les secteurs autres que la production d'électricité, c’est-à-dire graduellement jusqu'à 100 % en 2020.

(26) To maintain the integrity of the accounting system for the Community scheme in view of the fact that emissions from international aviation are not yet integrated into Member States' commitments under the Kyoto Protocol, allowances allocated to the aviation sector should only be used to meet the obligations placed on aircraft operators to surrender allowances under this Directive.
(26) Afin de garantir l'intégrité du système de comptabilisation pour le système communautaire, il convient, compte tenu du fait que les émissions de l'aviation internationale ne sont pas encore prises en compte dans les engagements des États membres au titre du protocole de Kyoto, que les quotas alloués au secteur de l'aviation soient uniquement utilisés pour respecter l'obligation des exploitants d'aéronefs de restituer des quotas conformément à la présente directive.

Any arrangement by which aviation was incorporated into a wider ETS would need to take account of the sector's sheltered status and apply appropriate conditions, e.g. a cap on the number of emissions rights the aviation sector could buy from the market (to avoid market distortion against less protected sectors), and a requirement that aviation make a proportion of the necessary reductions before being allowed to buy permits.
Tout accord par lequel l'aviation est intégrée dans un système d'échange des émissions plus large devra tenir compte du statut protégé du secteur et appliquer les conditions appropriées, par exemple un plafond au nombre de droits d'émissions que le secteur de l'aviation pourrait acheter sur le marché (afin d'éviter une distorsion du marché vis-à-vis des secteurs moins protégés), et une obligation pour l'aviation de réaliser une partie des réductions d'émissions nécessaires avant de pouvoir acheter des droits.

Work within the Aviation Working Group should further consider this issue and should, in particular, address competition issues such as the impact on relative market shares of EU and non-EU carriers and minimising distortions in the market; Given the level of integration in the Community’s air transport market, the methodology for distributing the total number of allowances allocated to the aviation sector within that sector should be harmonised at EU level.
Le Groupe "Aviation" devrait approfondir cet aspect dans le cadre de ses travaux et réfléchir notamment à des problèmes de concurrence tels que l'impact sur les parts relatives de marché des transporteurs de l'UE et des autres et la nécessité de réduire au minimum les distorsions sur le marché; compte tenu du niveau d'intégration du marché des transports aériens de la Communauté, la méthode de répartition du nombre total de quotas alloués au secteur de l'aviation à l'intérieur même de ce secteur devrait être harmonisée au niveau de l'UE.