Traduction de «aviation guidelines ‘when » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent
Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent

Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts
Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie

Guidelines for the application of the United Nations layout key when designing trade documents
Directives concernant l'application de la formule - cadre des Nations Unies pour la conception de documents commerciaux

Aviation Group: Action Plans [ Management guidelines: issues, strategies, directions | Canadian Air Transportation Administration Management guidelines ]
Groupe Aviation : plans d'action [ Lignes directrices de gestion : questions, stratégies, directives | Administration canadienne des transports aériens : lignes directrices de gestion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For unlawful investment aid granted before the entry into force of the 2005 Aviation Guidelines, when no compatibility criteria for investment aid to airports existed, the Commission must assess compatibility directly based on Article 107(3)(c) of the TFEU, also taking into account its decision practice.
Pour une aide à l'investissement illégale accordée avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, lorsqu'il n'existait pas de critères de compatibilité pour les aides à l'investissement aux aéroports, la Commission doit en apprécier la compatibilité en se fondant directement sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en tenant compte également de sa pratique décisionnelle.

In addition, according to the 2014 Aviation Guidelines, ‘when assessing airport/airline arrangements, the Commission will also take into account the extent to which the arrangements under assessment can be considered part of the implementation of an overall strategy of the airport expected to lead to profitability at least in the long term’ (101).
En outre, conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, «lorsqu'elle procédera à l'appréciation d'accords entre aéroports et compagnies aériennes, la Commission prendra également en compte la mesure dans laquelle lesdits accords peuvent être considérés comme s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie globale des aéroports censée les amener à la rentabilité, tout au moins à long terme» (101).

Point 63 of the Aviation Guidelines provides that arrangements concluded between airlines and an airport can be deemed to satisfy the MEO test when they incrementally contribute, from an ex ante perspective, to the profitability of the airport.
Le point 63 des lignes directrices relatives au secteur de l'aviation dispose que les arrangements conclus entre des compagnies aériennes et un aéroport peuvent être jugés conformes au principe de l'opérateur en économie de marché lorsqu'ils contribuent progressivement, d'un point de vue ex ante, à la rentabilité dudit aéroport.

When determining the own contribution required under section 3.5.2.1, therefore, the Commission will disregard any public service compensation that meets the compatibility requirements of the SGEI Framework, the SGEI Decision or Regulation (EC) No 1370/2007 or Regulation (EC) No 1008/2008 and the Aviation Guidelines or Council Regulation (EEC) No 3577/92 and the Maritime Guidelines.
Lorsqu’elle fixera la contribution propre exigée sur le fondement de la section 3.5.2.1, la Commission ne tiendra donc pas compte des compensations de service public qui satisfont aux exigences de compatibilité de l’encadrement SIEG, de la décision SIEG ou du règlement (CE) no 1370/2007 ou du règlement (CE) no 1008/2008 et des lignes directrices sur l’aviation ou du règlement (CEE) no 3577/92 et des orientations sur le transport maritime.

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the 2005 guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.
Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissements en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées et qu’elles visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur.

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the 2005 guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.
Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissement en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées et qu'elles visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur.

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the 2005 guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.
Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissements en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires, proportionnées, visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur.

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.
Dans le secteur de l'aviation, les subventions d'investissements en faveur d'infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu'elles sont nécessaires, proportionnées, visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n'affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur.

When assessing state aid in the aviation sector, the Commission applies in the first place the 2005 Aviation Guidelines, which enable Member States to provide financing to regional airport handling up to 5 million passengers per year and to airlines to start new routes from these airports.
Lors de l'examen des régimes d'aide dans le secteur de l'aviation, la Commission fait application, en premier lieu, des lignes directrices de 2005 relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation, qui autorisent les États membres à financer les aéroports régionaux ayant un trafic annuel de 5 millions de passagers au maximum et les compagnies aériennes ouvrant de nouvelles liaisons à partir de ces aéroports.

56. Urges the Commission, when dealing with the revision of the EU aviation and airport state aid guidelines, to ensure that there is no distortion of competition and to establish a level playing field for all market participants;
56. invite instamment la Commission à veiller, lors de la révision des lignes directrices de l'Union en matière d'aides d'État à l'aviation et aux aéroports, à ce qu'il n'y ait aucune distorsion de concurrence et à ce que des conditions égales pour tous les acteurs du marché soient garanties;