Traduction de «aviation area agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Establishment of a European Common Aviation Area | Multilateral Agreement between the European Community and its Member States, the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Iceland, the Republic of Montenegro, the Kingdom of Norway, Romania, the Republic of Serbia and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo on the establishment of a European Common Aviation Area
Accord sur la création d'un espace aérien commun européen

Canada-Québec Special Areas Agreement of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec Agreement on Special Areas of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles ]
Entente Canada-Québec sur les zones spéciales de Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec : entente sur les zones spéciales de Québec,Trois-Rivières, Sept-Îles ]

Canada-Quebec Agreement on Special Areas [ Canada-Quebec Special Areas Agreement ]
Entente Canada-Québec sur les zones spéciales

Transatlantic Common Aviation Area | TCAA [Abbr.]
espace commun transatlantique dans le domaine de l'aviation | ECTA [Abbr.]

European Common Aviation Area | ECAA [Abbr.]
espace aérien commun européen | EACE [Abbr.]

European Economic Area Agreement
Accord de l'Espace économique européen

aviation assistance agreement
accord aérien d'assistance

aviation agreement
accord aérien

aviation agreement between governments
accord aérien entre gouvernements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Additional efforts are needed, in particular to continue work on the second phase of the European Common Aviation Area Agreement, to complete alignment of the aviation legislation and to ensure full functioning of the railway safety authority and of the vessel traffic monitoring information system.
Des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier la poursuite des travaux relatifs à la deuxième phase de l'accord sur l'Espace aérien européen commun, afin d'achever l'alignement de la législation dans le secteur de l'aviation et d'assurer le bon fonctionnement des autorités responsables de la sécurité des transports ferroviaires et du système de suivi du trafic des navires et d'information.

Under European standards, the programme includes projects on customs and tax administrations, border controls and aviation standards, including the implementation of the European Common Aviation Area Agreement and capacity building to implement rural development policies.
Au titre des normes européennes, le programme comprend des projets sur l’administration des douanes et l’administration fiscale, sur les contrôles aux frontières et les normes de l’aviation, y compris la mise en œuvre de l’accord instituant l’espace aérien européen commun, et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des politiques de développement rural.

In the margins of the Summit, a number of agreements were taken forward, including a new bilateral agreement between the European Union and Armenia; A Common Aviation Area Agreement with Armenia; and the extension of the EU's Trans-European Transport (TEN-T) network to Eastern partners.
En marge de cet événement, plusieurs dossiers portant sur des accords ont avancé, dont un nouvel accord bilatéral entre l'Union européenne et l'Arménie; un accord avec l'Arménie sur la création d'un espace aérien commun; ainsi que l'extension du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) de l'UE à des pays du Partenariat oriental.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // EU-Georgia Common Aviation Area Agreement (accession of Croatia) *** // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Consent)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // Accord sur la création d'un espace aérien commun UE-Géorgie (adhésion de la Croatie) *** // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Approbation)

To further enhance direct connections based on common rules, the European Commission proposes negotiating a Common Aviation Area Agreement.
Pour améliorer davantage les connexions directes moyennant l'application de règles communes, la Commission européenne propose de négocier un accord sur la création d'un espace aérien commun.

The European Commission received a mandate for negotiating a "Common Aviation Area" agreement with Ukraine in December 2006.
La Commission européenne a reçu mandat de négocier un accord sur un espace aérien commun avec l'Ukraine en décembre 2006.

The European Commission received a mandate to negotiate a "common aviation area" agreement with the Republic of Moldova in June 2011.
La Commission européenne a reçu mandat de négocier un accord sur un «espace aérien commun» avec la République de Moldavie en juin 2011.

The European Common Aviation Area Agreement will upgrade standards in the areas of safety, security and air traffic management and lead to more competitive conditions for air passengers.
L'accord sur l'Espace aérien européen commun (EAEC) modernisera les normes en matière de sûreté, de sécurité et de gestion du trafic aérien, et offrira des conditions plus concurrentielles aux passagers aériens.

This meeting will take place on 29 June. In March 2005, the Commission presented a Communication on a European civil aviation policy towards China and requested a mandate from the Council to negotiate a comprehensive open aviation area agreement with this country (IP/05/288).
En mars 2005, la Commission a présenté une communication concernant la politique communautaire dans le domaine de l'aviation civile à l’égard de la Chine et demandé au Conseil un mandat pour négocier l'ouverture totale d'un espace aérien avec ce pays (IP/05/288).

It is expected that this Summit will lead to concrete results in important areas such as the signing of the Mutual Legal Assistance (MLA) and Extradition Agreements and the launching of negotiations on a Transatlantic Open Aviation Area Agreement.
Ce sommet devrait apporter des résultats concrets dans des domaines importants, comme notamment la signature des accords sur l'entraide judiciaire et l'extradition et le lancement de négociations en vue d'un accord sur un espace aérien transatlantique ouvert.