Traduction de «average transposition deficit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

implementation deficit | transposition deficit
déficit de mise en œuvre | déficit de transposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* The average transposition deficit stands at 2.4%.
* Le déficit de transposition moyen est de 2,4 %.

The average transposition deficit has slightly fallen, and Member States are taking time (8 months on average) to transpose Directives after the transposition deadline has lapsed.
Le déficit moyen de transposition a légèrement baissé et les États membres prennent en moyenne huit mois pour transposer les directives après l'expiration du délai de transposition.

72. Welcomes the fact that the average transposition deficit in Member States has fallen below the 1 % limit agreed by the European Council, reaching 0,6 %, which represents the best result registered since the creation of the Single Market Scoreboard; stresses that the zero-tolerance principle as regards the transposition of EU regulations must be a fundamental rule for both the Member States and the Union;
72. se félicite que le déficit moyen de transposition dans les États membres soit passé sous la limite de 1 % définie par le Conseil européen, à 0,6 %, ce qui représente le meilleur résultat atteint jusqu'à présent depuis la création du tableau d'affichage du marché unique; insiste sur le fait que le principe de tolérance zéro en ce qui concerne la transposition de la réglementation européenne doit être une règle fondamentale pour les États membres et l'Union;

During the last six months the average transposition deficit - the percentage of Single Market Directives that have not been transposed into national law in time - has remained unchanged at 0.7%.
Au cours des six derniers mois, le déficit moyen de transposition — à savoir le pourcentage des directives relatives au marché unique qui n’ont pas été transposées en droit national dans les temps — est resté stable, à 0,7 %.

The EU average transposition deficit – the percentage of Internal Market Directives that have not been transposed into national law in time – has decreased from 6.3% in 1997 to a record new level of 0.6%, i.e. below the 1% target agreed by the European Heads of State and Government in 2007 and close to the 0.5% deficit proposed in the Single Market Act in April 2011.
Le déficit de transposition moyen de l'UE – à savoir le pourcentage de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées à temps dans le droit national – est passé de 6,3 % en 1997 à un nouveau niveau record de 0,6 %, soit en deçà de l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État ou de gouvernement européens en 2007, proche du déficit de 0,5 % proposé dans l'acte pour le marché unique en avril 2011.

After having fallen steadily, the EU’s average transposition deficit – the percentage of Single Market directives that have not been transposed into national law in time – has gone up slightly to 0.7 %.
Après avoir connu une baisse continue, le déficit moyen de transposition dans l'UE - le pourcentage des directives relatives au marché unique qui n'ont pas été transposées en droit national dans les temps - a légèrement augmenté pour atteindre 0,7 %.

E. whereas the EU’s average transposition deficit amounts to 1.7% when taking into account the cases in which the transposition time of a directive exceeds the deadline and in which infringement proceedings for non-conformity have been initiated by the Commission,
E. considérant que le déficit moyen de transposition de l'UE s'élève à 1,7 % en tenant compte des cas où la date de transposition d'une directive dépasse le délai et où des procédures d'infraction pour non-conformité ont été lancées par la Commission,

She suggests that the Member States should aim at reducing the average transposition deficit to 0,5 per cent by 2012, including both outstanding and incorrect transposition of Single Market Directives.
Elle estime que les États membres devraient s'employer à réduire le déficit de transposition à 0,5 % d'ici 2012, ce chiffre comprenant les transpositions en cours et les transpositions incorrectes des directives portant sur le marché unique.

E. whereas the EU's average transposition deficit amounts to 1.7% when taking into account the cases in which the transposition time of a directive exceeds the deadline and in which infringement proceedings for non-conformity have been initiated by the Commission,
E. considérant que le déficit moyen de transposition de l'UE s'élève à 1,7 % en tenant compte des cas où la date de transposition d'une directive dépasse le délai et où des procédures d'infraction pour non-conformité ont été lancées par la Commission,

The Council commented in particular on the so-called transposition deficit and the ranking of the Member States, as the latest Scoreboard shows that only 5 Member States meet the 1,5 percent target of non-transposition set by the Stockholm and Barcelona European Councils and the average transposition deficit for the Union as a whole has grown from 1,8 percent a year ago to 2,4 percent today.
Le Conseil a débattu notamment de ce qu'il est convenu d'appeler le "déficit de transposition" et du classement des États membres, le dernier tableau d'affichage indiquant que seuls 5 États membres respectent l'objectif de 1,5 % de non-transposition fixé par les Conseils européens de Stockholm et de Barcelone et que le déficit de transposition moyen pour l'Union dans son ensemble est passé de 1,8 % il y a un an à 2,4 % aujourd'hui.