Traduction de «available were committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

available for commitment
disponible pour engagement

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A commitment to the M1 Lissenhall-Balbriggan project in 2000 was not made as sufficient commitment appropriations were not available.
Aucun engagement en faveur du projet M1 Lissenhall-Balbriggan n'a pu être effectué en 2000 car on ne disposait pas de crédits d'engagement suffisants.

All of the available ISPA allocations were committed in 2000 - 2002, whereas by the end of 2002 a total of EUR13.3 million was paid, representing 25.4% of the EUR52.3 million committed in this period.
Alors que l'ensemble des ressources ISPA disponibles ont été engagées entre 2000 et 2002, les paiements effectués à la fin 2002 s'élevaient à 13,3 millions, ce qui représentait 25,4 % des 52,3 millions d'euros engagés durant cette période.

10. Notes in regard to the Joint Undertaking's commitment appropriations that, out of EUR 1 254 000 000 which were available for operational activities, 61,7 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 38,3 % were implemented through global commitments;
10. note, en ce qui concerne les crédits d'engagement de l'entreprise commune, que sur les 1 254 000 000 EUR disponibles pour les activités opérationnelles, 61,7 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 38,3 % sous la forme d'engagements globaux;

10. Notes in regard to the Joint Undertaking's commitment appropriations that, out of EUR 1 254 000 000 which were available for operational activities, 61,7 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 38,3 % were implemented through global commitments;
10. note, en ce qui concerne les crédits d'engagement de l'entreprise commune, que sur les 1 254 000 000 d'EUR disponibles pour les activités opérationnelles, 61,7 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 38,3 % sous la forme d'engagements globaux;

3. Notes that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,7 % and 85,7 % respectively; points out that out of EUR 611 000 000 of commitment appropriations available for operational activities, 42 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 58 % were implemented through global commitments;
3. note que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur 611 000 000 EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58 % sous la forme d'engagements globaux;

3. Notes that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,7 % and 85,7 % respectively; points out that out of the EUR 611 000 000 of commitment appropriations available for operational activities, 42 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 58 % was implemented through global commitments;
3. note que les taux d’utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur les 611 000 000 EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58 % sous la forme d'engagements globaux;

4. Notes, furthermore, that the 2011 Joint Undertaking's final budget included commitment and payment appropriations amounting to EUR 117 000 000 and EUR 60 000 000 respectively and the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,8 % and 87,9 % respectively; takes note that an amount of EUR 112 000 000 representing commitment appropriations available for operational activities (Title III of the budget) was implemented through a global commitment relating to the 2011 call for proposals;
4. prend acte, par ailleurs, que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2011 comprenait 117 000 000 EUR en crédits d'engagement et 60 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8 % et 87,9 %; prend acte qu'un montant de 112 000 000 EUR, correspondant à des crédits d'engagement destinés aux activités opérationnelles (titre III du budget), a été exécuté moyennant un engagement global relatif à l'appel de propositions de 2011;

1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly justified cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the financial year concerned (year n) contains funds for this purpose.
1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice concerné (exercice n) n'affecte des crédits à cet effet.

As regards the 1994-99 programming period, the latest financial information sent to the Commission by the Italian Government suggest that, except in the case of the Community Initiatives, most of the delay in implementing the Structural Funds in Italy has been made up: all the funds available were committed by the authorities managing the programmes before the deadline of 31 December 1999 although care is still required to ensure that the projects still open are completed and expenditure carried out in the time allowed (by 31 December 2001), which will require the pace of expenditure to accelerate.
Pour ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, d'après les données financières les plus récentes transmises à la Commission par le Gouvernement italien, le retard dans la mise en oeuvre des Fonds structurels en Italie a été largement rattrapé sauf pour les initiatives communautaires : la totalité des fonds à disposition a été engagée par les autorités gestionnaires des programmes avant la date limite du 31.12.1999. Toutefois, il faudra veiller à ce que les projets encore ouverts soient complétés et les dépenses effectuées dans les délais prévus (31.12.2001), ce qui exige une accélération du rythme des dépenses.

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.
[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.