Traduction de «available upon charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

available upon request
peut être fourni en supplément sur demande

Commission to Investigate, Inquire into and Report upon Charges Preferred against certain Officers and Guards Connected with the Stoney Mountain Penitentiary
Commission to Investigate, Inquire into and Report upon Charges Preferred against certain Officers and Guards Connected with the Stoney Mountain Penitentiary

charge on land [ charge upon land | land charge ]
charge immobilière [ charge foncière ]

charge upon the whole funds,rates and revenues of...
constitution de gage sur l'ensemble des ressources,impôts locaux et revenus de...

charge upon land
charge foncière

charges upon vessels
gages sur navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Public authorities may charge for the environmental information they make available upon request, but the amount should be reasonable.
Les autorités publiques peuvent exiger des frais, sur demande, pour la mise à disposition des informations environnementales, pourvu que leur montant soit raisonnable.

I appreciate some of the concerns that some of my colleagues have expressed on this side of the House, as well as in opposition, about the timing of the collection of DNA material and the issue surrounding whether or not it should be available upon charge or only upon conviction.
Je comprends les préoccupations soulevées par certains de mes collègues, de ce côté-ci de la Chambre et du côté de l'opposition, quant au moment de la prise des empreintes génétiques et quant à la question de savoir si ces empreintes devraient être mises à la disposition de la police au moment de l'inculpation ou après la condamnation.

All records held by the police upon a complaint and a charge being laid are available to the defence as normal disclosure, that is, the records of the police.
Lorsqu'une plainte est déposée et que des accusations sont portées, la défense peut obtenir les dossiers détenus par la police, dans le cadre des procédures normales de communication de l'information.

‘Key investor information shall also include a statement to the effect that the details of the up-to-date remuneration policy, including, but not limited to, a description of how remuneration and benefits are calculated, the identity of persons responsible for awarding the remuneration and benefits including the composition of the remuneration committee, where such a committee exists, are available by means of a website – including a reference to that website – and that a paper copy will be made available free of charge upon request’.
«Les informations clés pour l’investisseur comprennent également une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculée, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet ‒ y compris une référence à ce site internet ‒ et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande».

a summary of the remuneration policy and a statement to the effect that the details of the up-to-date remuneration policy, including, but not limited to, a description of how remuneration and benefits are calculated, the identity of persons responsible for awarding the remuneration and benefits, including the composition of the remuneration committee where such a committee exists, are available by means of a website – including a reference to that website – and that a paper copy will be made available free of charge upon request’.
soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet ‒ y compris une référence à ce site internet ‒ et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande».

That information shall be made available if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, including the description of the procedures to lodge complaints and upon requests in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on the labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available and free of charge.
Ces informations sont mises à disposition si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, et comprenant la description des procédures à suivre pour porter plainte, et, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aisément et gratuitement accessibles.

(b)a summary of the remuneration policy and a statement to the effect that the details of the up-to-date remuneration policy, including, but not limited to, a description of how remuneration and benefits are calculated, the identity of persons responsible for awarding the remuneration and benefits, including the composition of the remuneration committee where such a committee exists, are available by means of a website – including a reference to that website – and that a paper copy will be made available free of charge upon request.
b)soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet ‒ y compris une référence à ce site internet ‒ et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande.

On this, we learned that: in many cases, observer reports cannot be used as evidence in a court of law because they are made available well after a vessel has landed; there is the idea inherent in the NAFO regime “that one does not visit upon the transgressions of one vessel those same penalties upon all vessels in a fleet”; and “the European Union does not use observer data to follow up with legal charges”.
À ce sujet, nous avons appris ce qui suit : il est impossible, dans de nombreux cas, d’utiliser les rapports des observateurs comme preuves devant les tribunaux parce que ces rapports ne sont disponibles que longtemps après que le navire est arrivé à son port d’attache; il existe une idée inhérente dans le régime de l’OPANO selon laquelle « on ne peut appliquer à tous les navires d’une flottille les même sanctions appliquées à un bateau accusé de transgressions »; et « l’Union européenne n’utilise pas les données des observateurs pour assurer le suivi de poursuites judiciaires ».

If an indirect charge is imposed upon a taxpayer, a citizen, then the amount must be a charge, and not a tax, for the purposes of the Constitution Act, in order for it to be available for use as a revenue raising source for the government body.
Si des droits indirects sont imposés à un contribuable, à un citoyen, il doit alors s'agir d'un prélèvement et non pas d'une taxe au sens de la Loi constitutionnelle pour qu'il soit possible de s'en servir comme source de revenu pour un organisme gouvernemental.

Mr. Michael Jackson: I think that was Mr. Conroy's position then and as I heard him express it last Thursday to you in Vancouver, and it is the bar's position, but it's premised upon this very important underpinning, that because legal aid is available in the criminal justice process if you are charged criminally, if something is sufficiently serious that it could be made a criminal charge, it should be, rather than it being made a disciplinary charge where a prisoner will stand before a tribunal and be convicted in the absence of legal representation.
M. Michael Jackson: Je crois que c'était la position de M. Conroy à l'époque et que c'est aussi celle qu'il vous a exposée jeudi dernier à Vancouver. C'est également la position du barreau qui part du principe que comme un prisonnier a droit à l'aide juridique, il vaut mieux qu'il puisse se défendre d'une accusation criminelle devant un tribunal que d'être accusé d'une infraction disciplinaire puisqu'il n'aura pas droit à la représentation d'un avocat devant un tribunal.