Traduction de «available under egf » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amounts available under each heading
montants disponibles par chapitre ou article

available under act
offert par la loi

amount available under each heading
montant disponible par chapitre ou article

Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]
Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

availability of funds under an appropriation
disponibilité d'un crédit | mise à disposition d'un crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if this figure was cut by 50%, the amount of money that might be available under EGF would still be inadequate.
Même si ce montant était réduit de 50 %, la somme qui pourrait être disponible au titre du FEM serait toujours insuffisante.

2. Notes that the Belgian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 27 September 2013 under EGF Regulation , which does not cap the time for instruction and that its assessment was made available by the Commission on 9 December 2014;
2. constate que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 27 septembre 2013, au titre du règlement relatif au Fonds, qui ne fixe pas de délai d'instruction du dossier, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;

8. Reminds of the fact that lower co-financing rate available under EGF compared to the European Social Fund has a dissuasive effect on poorer regions, qualifying for structural funds support, as they tend to concentrate available national financial resources on the latter and, in result, are not able to benefit from targeted and tailored EGF support.
8. rappelle qu’un taux de financement disponible au titre du FEM inférieur au taux disponible au titre du Fonds social européen a un effet dissuasif sur les régions pauvres, éligibles à une aide au titre des fonds structurels, car elles ont tendance à concentrer les ressources financières nationales disponibles sur ce dernier et ne sont donc pas en mesure de bénéficier d'une aide ciblée et adaptée au titre du FEM.

8. Notes that the dismissals were covered by the wage compensation fund (CIG), an Italian social safety net, which provided financial benefits to workers as compensation for salary payments; notes, however, that the Italian authorities have requested EGF support in order to finance subsistence allowances, in addition to the usual welfare payments made available under Italian labour law for the unemployed;
8. relève que les licenciements ont été couverts par la caisse d'allocation de chômage, modalité de protection sociale qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève, toutefois, que les autorités italiennes ont demandé l'intervention du Fonds pour financer des indemnités de subsistance qui s'ajoutent aux prestations sociales ordinaires que prévoit pour les chômeurs le droit italien du travail;

Notes that according to the German authorities the EGF coordinated package of personalised services constitutes a significant added value to the measures available under national and ESF funds;
relève que, selon les autorités allemandes, l'ensemble coordonné de services personnalisés du Fonds constitue une valeur ajoutée considérable par rapport aux mesures disponibles grâce aux fonds nationaux et au FSE;

Under Article 8(1) of the EGF Regulation, up to 0.35 % of the financial resources available for the year (maximum EUR 1.75 million) can be made available in the form of technical assistance (at the initiative of the Commission) for activities such as information, administrative and technical support, monitoring, audit, control and evaluation activities necessary to implement the EGF Regulation.
En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement FEM, les ressources financières disponibles pour l’année, dans la limite d’un plafond de 0,35 % (1,75 million d’EUR), peuvent servir, à l’initiative de la Commission, à financer les activités de surveillance, d’information, de soutien administratif et technique, d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application dudit règlement.