Vertaling van "available to detect them before declaring " (Engels → Frans) :

6. Notes that 80 % of funding is administered under shared management at Member State level; recalls that the Court found that in one third of the transactions examined, some of the errors detected could have been corrected beforehand as the Member States had sufficient information available to detect them before declaring the expenditure to the Commission;
6. observe que 80 % des fonds sont soumis à une gestion partagée au niveau des États membres; rappelle que la Cour a constaté que dans un tiers des transactions examinées, certaines des erreurs détectées auraient pu être corrigées en amont puisque les États membres disposaient de suffisamment d'informations pour détecter eux-mêmes ces erreurs avant la déclaration des dépenses à la Commission;

135. Emphasises that in 17 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; notes that had all this information been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been three percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;
135. relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

179. Observes that of the 182 transactions audited by the Court of Auditors, 50 (27 %) were affected by error; notes that on the basis of the 30 errors which it has quantified, the Court estimates the most likely error rate to be 3,1 % (3,2 % in 2012); notes that in 13 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; considers that if all this information had been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been 1,3 percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;
179. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

In practice, the operators of illegal websites and the internet providers which make them available online are frequently based outside Europe or conceal their identity, making it difficult to pursue them before the courts.
Dans la pratique, les exploitants de sites Internet illicites ainsi que les fournisseurs d’accès qui les mettent en ligne opèrent souvent depuis l’extérieur de l’Union européenne ou bien dissimulent leur identité, de sorte qu’ils ne peuvent pas être poursuivis.

C. whereas no mechanism has been set up to detect and protect against unauthorised transgenics, and the food chain may be contaminated with such unauthorised transgenics which have not yet been detected because the analytical methods necessary to detect them are not yet available,
C. considérant qu'aucun mécanisme n'a été mis en place pour détecter des produits transgéniques non autorisés et protéger contre ces produits et que la chaîne alimentaire peut se trouver contaminée par de tels produits non autorisés, non encore détectés vu l'absence de méthodes d'analyse pour ce faire;

(32) The tests specified for the biodegradability of surfactants should be carried out in laboratories meeting an internationally recognised standard, namely EN/ISO/IEC/17025. It would not be justified to ask that this requirement apply to existing surfactants, as the available tests on them were performed before the entry into force of the above-mentioned standard and still provide a comparable level of scientific quality.
(32) Les tests prévus pour déterminer la biodégradabilité des agents de surface doivent être effectués dans des laboratoires satisfaisant à une norme reconnue au niveau international, à savoir EN/ISO/IEC/17025; il ne serait pas justifié de demander l'application de cette dernière exigence à des agents de surface existants, dans la mesure où ceux-ci ont subi les tests disponibles avant l'entrée en vigueur de la norme précitée et que ces tests offrent toujours un niveau comparable de qualité scientifique.