Traduction de «availability cannabis identified above » (Anglais → Français) :

In its revised version the booklet could contain not only the type of information contained in the original version, namely the procedures for legal aid and relevant contact addresses. It could also be combined with the information available both from the proposed lawyers' databases and the manual discussed above under D and E. It would therefore identify lists of competent lawyers able to handle legal aid originating from other EU States.
Dans sa version révisée, la brochure pourrait contenir non seulement les informations figurant dans la version originale, à savoir les procédures d'assistance judiciaire et les adresses de contact utiles, mais également les informations provenant tant des bases de données qu'il est prévu de créer sur les avocats que du manuel visé aux points D et E. Elle fournirait ainsi des listes d'avocats compétents pour traiter les demandes d'assistance judiciaire émanant d'autres États membres.

8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;
8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;

8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledge that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;
8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;

2. Union fishing vessels shall only catch surplus of the allowable catch determined by the third country as referred to in Article 62(2), of Unclos, and identified, in a clear and transparent manner, on the basis of the best available scientific advice and relevant information exchanged between the Union and the third country concerned about the total fishing effort on the affected stocks by all fleets , in order to ensure that fishery resources remain above levels capable of producing maximum sustainable yield.
2. Les navires de pêche de l'Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures déterminé par le pays tiers conformément à l'article 62, paragraphe 2, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et établi, avec clarté et transparence, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des informations pertinentes échangées entre l'Union et le pays tiers en question relativement à l'effort de pêche total exercé par toutes les flottes sur les stocks concernés, afin de garantir que les ressources halieutiques se maintiennent au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable.

The review carried out by the Commission pursuant to Article 138(4) of the Regulation has revealed that certain amendments should also be made to Annex V. Magnesia should be added, as it has been identified as a substance meeting the criteria for inclusion in Annex V. What is more, it is appropriate to add certain types of glass and ceramic frits which do not meet the classification criteria set out in Council Directive 67/548/EEC and which, in addition, do not have dangerous constituents above the relevant concentration limits, unless there is scientific data proving that these constituents are not available.
La révision menée par la Commission conformément à l'article 138, paragraphe 4, du règlement a également fait apparaître la nécessité d'apporter certaines modifications à l'annexe V. Il convient d'y ajouter la magnésie, car il a été constaté que cette substance répondait aux critères d'inclusion dans l'annexe V. Il convient de surcroît d'ajouter certains types de verre et de frittes de céramique qui ne répondent pas aux critères de classification définis dans la directive 67/548/CEE du Conseil et qui, en outre, ne contiennent pas de constituants dangereux en concentrations supérieures aux limites prescrites, à moins que des données scientifiques ne prouvent que ces constituants ne sont pas disponibles.

11. Urges the Commission to identify best practices in the fight against sexual harassment and abuse in sport; urges the Member States to adopt prevention and elimination measures and develop awareness-raising campaigns on the available legal redress, taking account of the innumerable resolutions on this subject, particularly the Council of Europe resolution of March 2000 on the prevention of sexual harassment and abuse of women, young people and children in sport (Bratislava resolution) and the European Parliament resolution of 5 June 2003 referred to above;
11. demande instamment à la Commission d'identifier les meilleures pratiques dans la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans les milieux sportifs; exhorte les États membres à prendre des mesures de prévention et d'éradication de ces phénomènes et à lancer des campagnes de sensibilisation sur les possibilités de réparation par voie judiciaire, en tenant compte des nombreuses résolutions sur la question, notamment la résolution du Conseil de l'Europe de mars 2000 relative à la prévention du harcèlement et de l'abus sexuels des femmes, des jeunes et des enfants dans le sport (résolution de Bratislava) et la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003 susmentionnée;

The operator of each facility that undertakes one or more of the activities specified in Annex I above the applicable capacity thresholds specified therein shall communicate to its competent authority the information identifying the facility in accordance with Annex III unless that information is already available to the competent authority.
L'exploitant de tout établissement où se déroulent une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I au-dessus des seuils de capacité applicables y spécifiés communique à son autorité compétente les informations identifiant l'établissement conformément à l'annexe III, à moins que l'autorité compétente n'en dispose déjà.

40. Considers that, although it is a step in the right direction, the present reform of the DAS is not sufficient to correct the limitations and shortcomings listed above; welcomes the fact that the new approach provides some insight into regularity per sector, but regrets that insight into regularity of expenditure per Member State is still not sufficiently available; finds that the DAS is still an instrument which is based too much on analysis of transactions and individual errors; finds, therefore, that the analysis of the functioning of supervisory and control systems should be strengthened with a view to proposing concrete improvements of such systems and identifying the origin of the weaknesses ascertained;
40. considère que, s'il s'agit d'une étape dans la bonne direction, la réforme de la DAS n'est pas suffisante pour remédier aux limites et aux lacunes énumérées plus haut; se félicite de ce que la nouvelle approche donne une idée de la régularité par secteur, mais regrette qu'elle ne donne pas encore un aperçu suffisant de la régularité des dépenses par État membre; considère que la DAS reste un instrument qui repose excessivement sur l'analyse des transactions et des erreurs; estime par conséquent que l'analyse du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance devrait être renforcée à l'effet de proposer des améliorations concrètes et d'identifier l'origine des lacunes constatées;

Financial support for the actions identified above will be available through different channels:
Le soutien financier aux actions mentionnées ci-dessus sera disponible via différents canaux:

(b) in the monthly statement of accounts referred to in Article 6(4), the amounts entered in the accounts which relate to irregularities or delays in the establishment, entry in the accounts and making available of own resources, discovered during the inspections referred to above, must be identified by means of appropriate notes.
b) dans le relevé mensuel de comptabilité visé à l'article 6, paragraphe 4, les montants comptabilisés relatifs à des irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition, décelés à l'occasion des contrôles visés ci-dessus, doivent être identifiés par des annotations appropriées.