Vertaling van "autonomous residence permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

residence authorisation | residence permit | stay permit
autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

humanitarian residence permit | residence permit on humanitarian grounds
autorisation de séjour pour des raisons humanitaires | permis de résidence humanitaire

conditional residence permit | provisional residence permit | prp [Abbr.]
autorisation conditionnelle de séjour | autorisation de séjour conditionnelle

permanent residence permit | long-term residence permit
autorisation de séjour de longue durée | autorisation de séjour durable

assurance of a residence permit | gurarantee of a residence permit
assurance d'autorisation de séjour

extension of a residence permit | renewal of a residence permit
prolongation d'une autorisation de séjour

appeals by permanent residents and persons in possession of returning resident permits
appels interjetés par des résidents permanents et des titulaires de permis de retour

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

Application for a Returning Resident Permit
Demande de permis de retour pour résident permanent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Calls on Member States to ensure that victims whose residence status depends on that of the spouse or partner as recognised by internal law, are granted an autonomous residence permit;
14. invite les États membres à veiller à ce que les victimes dont le droit de résidence dépend de celui de leur conjoint ou partenaire conformément au droit national, se voient octroyer un permis de séjour à titre individuel;

19. Urges all the Member States to ratify the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (the Istanbul Convention) and to apply its provisions correctly, particularly Article 59 thereof, which clearly states that the Parties should take the necessary measures to suspend expulsion proceedings and/or to grant an autonomous residence permit in the event of a dissolution of marriage to those women migrants whose residence status depends on their spouse;
19. demande instamment à tous les États membres de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) et d'en appliquer correctement les dispositions, notamment l'article 59 qui prévoit clairement que les Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour suspendre les procédures d'expulsion, ou accorder un permis de résidence autonome dans l'éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation aux femmes migrantes dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire;

20. Urges all the Member States to ratify the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (the Istanbul Convention) and to apply its provisions correctly, particularly Article 59 thereof, which clearly states that the Parties should take the necessary measures to suspend expulsion proceedings and/or to grant an autonomous residence permit in the event of a dissolution of marriage to those women migrants whose residence status depends on their spouse;
20. demande instamment à tous les États membres de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) et d'en appliquer correctement les dispositions, notamment l'article 59 qui prévoit clairement que les Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour suspendre les procédures d'expulsion, ou accorder un permis de résidence autonome dans l'éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation aux femmes migrantes dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire;

Article 15(1) states that after five years of residence at the latest, and if no residence permit was granted for other reasons, MSs must issue, upon application, an autonomous residence permit, independent of the sponsor, to the spouse or unmarried partner and a child who has reached majority.
En vertu de l’article 15, paragraphe 1, au plus tard après cinq ans de résidence, et si aucun titre de séjour n’a été délivré pour d’autres motifs, les États membres doivent délivrer, sur demande, un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant, au conjoint ou au partenaire non marié et à un enfant devenu majeur.

7. By way of derogation to Article 15(1) of Directive 2003/86/EC, for the purposes of calculation of the five years of residence required for the acquisition of an autonomous residence permit, residence in different Member States may be cumulated.
7. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, il est possible, aux fins du calcul des cinq années de résidence exigées pour l’obtention d’un titre de séjour autonome, de cumuler les séjours effectués dans différents États membres.

At the latest after five years of lawful residence an autonomous residence permit must be granted for the spouse or unmarried partner and for a child who has reached majority.
Au plus tard après cinq ans de résidence légale, un titre de séjour autonome doit être accordé au conjoint ou au partenaire non marié et à l'enfant devenu majeur.

1. At the latest after five years of residence, and provided the family relationship still exists, the spouse or – where the legislation of the Member State in question considers unmarried couples to have equivalent status to married couples – unmarried or registered partner and the child or children of the applicant or of the spouse, unmarried or registered partner as referred to in Article 4(1)(a) who has reached majority shall be entitled to an autonomous residence permit, independent of that of the applicant.
1. Au plus tard après cinq ans de résidence et dans la mesure où les liens familiaux subsistent, le conjoint ou, si la législation de l'État membre concerné traite la situation des couples non mariés d'une façon correspondante à celle des couples mariés, le partenaire non marié ou lié par un partenariat enregistré, et l'enfant ou les enfants du regroupant ou de son conjoint ou de son partenaire non marié ou lié par un partenariat visé à l'article 4, paragraphe 1, point a) , devenu(s) majeur(s) ont droit à un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant.

1. At the latest after five years of residence, and provided the family relationship still exists, the spouse or unmarried partner and a child who has reached majority shall be entitled to an autonomous residence permit, independent of that of the applicant.
1. Au plus tard après cinq ans de résidence et dans la mesure où les liens familiaux subsistent, le conjoint ou le partenaire non marié, et l'enfant devenu majeur ont droit à un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant.

1. Not later than after five years of residence, and provided that the family member has not been granted a residence permit for reasons other than family reunification, the spouse or unmarried partner and a child who has reached majority shall be entitled, upon application, if required, to an autonomous residence permit, independent of that of the sponsor.
1. Au plus tard après cinq ans de résidence et dans la mesure où les membres de la famille n'ont pas reçu de titre de séjour pour d'autres motifs que le regroupement familial, le conjoint ou le partenaire non marié et l'enfant devenu majeur ont droit, au besoin sur demande, à un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant.

After 5 years of residence (not later), the spouse or unmarried partner and any children who have reached majority are entitled to an autonomous residence permit.
Après cinq ans de résidence (au plus tard), le conjoint ou le partenaire non marié ainsi que les enfants devenus majeurs ont droit à un titre de séjour autonome.