Traduction de «autonomous enterprise even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

autonomous enterprise | independent undertaking
entreprise autonome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Criticises the fact that training and placement enterprises, set up on the basis of partnerships between social and solidarity-based economy enterprises, are generally prevented from accessing funds intended for SMEs; calls on the Commission to propose a new exception to the legal definition of ‘SME’, similar to those which already apply to public investment corporations, venture capital firms and non-profit-making universities and research centres, so that a training and placement enterprise can be classified as an autonomous enterprise even if another enterprise holds, alone or jointly with other enterprises, more than 25 % of its capital or of the voting rights on its administrative board;
35. regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d'autres entreprises, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote au sein de son conseil d'administration;

However, an enterprise may be ranked as autonomous, and thus as not having any partner enterprises, even if this 25 % threshold is reached or exceeded by the following investors, provided that those investors are not linked, within the meaning of paragraph 3, either individually or jointly to the enterprise in question:
Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:

However, an enterprise may be ranked as autonomous, and thus as not having any partner enterprises, even if this 25 % threshold is reached or exceeded by the following investors, provided that those investors are not linked, within the meaning of paragraph 3, either individually or jointly to the enterprise in question:
Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:

However, an enterprise may be ranked as autonomous, and thus as not having any partner enterprises, even if this 25 % threshold is reached or exceeded by the following investors, provided that those investors are not linked, within the meaning of paragraph 3, either individually or jointly to the enterprise in question:
Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque qu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:

An enterprise may continue to be considered autonomous, even if this 25 % ceiling is reached or exceeded, if there are certain categories of investor who play a positive role in business financing and creation, such as "business angels".
Une entreprise peut continuer à être considérée comme autonome même si ce seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence de certaines catégories d'investisseurs, comme les investisseurs providentiels appelés « business angels ».