Canada is unique in that section 4.1 of the Export and Import Permits Act establishes an Automatic Firearms Country Control List, which permits the export of automatic weapons from Canada only to those countries with which we have an intergovernmental defence production and, I believe, research arrangement.
Le Canada est unique en ce sens que l'article 4.1 de la Loi sur les licences d'importation et d'exportation prévoit l'établissement d'une Liste des pays désignés (armes automatiques) pour autoriser l'exportation d'armes automatiques du Canada uniquement vers les pays avec lesquels nous avons signé une entente de partage de la production de défense et, je crois également, des accords de recherche.