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Vertaling van "automatically be acceptable simply because " (Engels → Frans) :

However, please accept, on the other hand, the fact that the stress test does not include an automatic mechanism for shutting down a power station simply because you have not been successful with your programmes in your Member States.

En revanche, veuillez également accepter que les tests de résistance ne s’accompagnent pas d’un mécanisme automatique de fermeture de centrales, simplement parce que vous n’êtes pas parvenus à imposer votre programme dans vos États membres.


It is not the primary function of this parliament to produce extensive and controversial additions to current legislation and extra channels of redress on an assumption that these should automatically be acceptable simply because they have been proposed.

Ce Parlement n'a pas pour fonction première de compléter la législation existante par des ajouts importants et controversés et d'offrir de nouvelles voies de recours en partant du principe que puisqu'ils ont été proposés, ils devraient être automatiquement acceptés.


I cannot accept a culture of intolerance, a culture of suspicion, simply because there are rumours or simply because there are attacks in our respective countries.

Je ne peux pas céder à une culture d’intolérance, à une culture de suspicion, simplement parce qu’il y a des rumeurs ou simplement parce qu’il y a des attaques dans nos pays respectifs.


2. Member States shall ensure that practices, in particular new or emerging market practices are not assumed to be unacceptable by the competent authority simply because they have not been previously accepted by it.

2. Les États membres veillent à ce que les pratiques de marché, en particulier lorsqu'elles sont nouvelles ou émergentes, ne soient pas considérées comme inacceptables par l'autorité compétente du simple fait qu'elles n'ont pas encore été formellement reconnues sur le marché concerné.


If we accept the compromise, port workers will lose their jobs, simply because seafarers on ships calling at EU ports have been allowed to handle cargoes. In that way, the EU will lose a large number of jobs.

Si nous acceptons ce dernier, ces travailleurs perdront leur travail du seul fait que les équipages de navires mouillant dans les ports de l’UE pourront procéder à la manutention des cargaisons. L’UE perdrait ce faisant de nombreux emplois. Nous ne voulons pas plus de ports de complaisance que de navires battant pavillon de complaisance.


The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic ...[+++]

La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique ...[+++]


3. The setting of a GDP per head threshold higher than 75% of the average, at a level which would reduce or even eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average EU GDP per head after enlargement.

3. La fixation d'un seuil d'éligibilité plus élevé que 75 % : le nouveau seuil pourrait être fixé de manière à réduire ou même à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze, dû à la diminution du PIB moyen par habitant de l'Union après l'élargissement.


3. The setting of a GDP per head threshold higher than 75% of the average, at a level which would reduce or even eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average EU GDP per head after enlargement.

3. La fixation d'un seuil d'éligibilité plus élevé que 75 % : le nouveau seuil pourrait être fixé de manière à réduire ou même à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze, dû à la diminution du PIB moyen par habitant de l'Union après l'élargissement.


We cannot accept that amendment simply because of the statutory reality that allowances for officials who have left the service are legally defined as compulsory expenditure.

Nous ne pouvons pas accepter cet amendement pour la simple raison que selon le statut, les indemnités octroyées aux fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions sont légalement définies comme des dépenses obligatoires.


Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accept ...[+++]

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement ...[+++]




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Date index: 2022-01-17
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