Vertaling van "automatic urgent procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure
procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

emergency procedure | urgent procedure
procédure d'urgence

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

request urgent procedure
demander l'urgence

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]
adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

HCON API automatic logon/logoff procedure
procédure de connexion-déconnexion automatique API HCON

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· An automatic urgent procedure (article 107i, Directive) The 2010 legislation already specifies a list of triggers which would activate the urgency procedure (e.g. if a Member State withdraws a drug), but Member States have some discretion over this.
· Une procédure d'urgence à caractère automatique (article 107, point i), de la directive). La législation de 2010 comprend déjà une liste de cas dans lesquels la procédure d'urgence serait activée (par exemple, si un État membre retire un médicament), mais les États membres conservent une certaine marge de manœuvre dans cette matière.

The Commission is now proposing to make the urgent procedure purely automatic.
La Commission propose désormais de rendre la procédure d'urgence entièrement automatique.

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

Notes the progress on fiscal governance made by the OECD and in the G20, but advocates urgent and strong action to strengthen the legal and economic consequences of OECD blacklisting of non-cooperative jurisdictions; asks for rapid, practical steps to be taken on automatic, multilateral exchange of information as standard procedure worldwide, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion;
prend note des progrès accomplis sur la gouvernance fiscale par l'OCDE et au sein du G20, mais plaide pour un renforcement urgent et ferme des conséquences juridiques et économiques de la liste noire des juridictions non coopératives de l'OCDE; demande une action concrète et rapide en faveur de l'échange automatique et multilatéral d'informations comme norme mondiale, afin de renforcer la transparence fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;

221. Notes the progress on fiscal governance made by the OECD and in the G20, but advocates urgent and strong action to strengthen the legal and economic consequences of OECD blacklisting of non-cooperative jurisdictions; asks for rapid, practical steps to be taken on automatic, multilateral exchange of information as standard procedure worldwide, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion;
221. prend note des progrès accomplis sur la gouvernance fiscale par l'OCDE et au sein du G20, mais plaide pour un renforcement urgent et ferme des conséquences juridiques et économiques de la liste noire des juridictions non coopératives de l'OCDE; demande une action concrète et rapide en faveur de l'échange automatique et multilatéral d'informations comme norme mondiale, afin de renforcer la transparence fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;

3. Calls on the Commission and the Member States to take the necessary steps within the WTO, in cooperation with developing countries, to modify the TRIPS agreement and its article based on the 30 August 2003 Decision, in order to abolish the complex time-consuming procedural steps for the authorisation of compulsory licences and meet urgent health needs, adopting automatic solutions to allow all countries to produce or import any generic medicines required to face the worst epidemics that mankind has ever faced and limit the scandalous forms of protection and advantages granted to major pharmaceutical companies;
3. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires à l'OMC, en coopération avec les pays en développement, pour modifier l'accord ADPIC et son article fondé sur la décision du 30 août 2003, de manière à abolir les procédures complexes et longues d'autorisation de licences obligatoires et à satisfaire aux besoins de santé urgents, en adoptant des solutions automatiques permettant à tous les pays de produire ou d'importer les médicaments génériques nécessaires pour faire face aux pires épidémies que l'humanité ait jamais affrontées et pour limiter les protections et avantages scandaleux accordés aux grandes entreprises pharmaceutiques;