Vertaling van "automatic tax credits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

tax credit for training
crédit impôt formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The function is highly automated and includes: (i) automated notifications, reminders and warrants; (ii) automatic identification of assets based on third party information and (iii) automatic offsetting of tax credit entitlements against outstanding debts.
Le processus est fortement automatisé et prévoit: i) des notifications, rappels et mandats automatiques; ii) l’identification automatique des avoirs sur la base d’informations provenant de tiers et iii) l’imputation automatique des crédits d’impôts sur les dettes en suspens.

When there is a tax credit program, does it automatically apply to both levels or is there a tax credit program that applies only to the federal level or only to the provincial level?
Quand il y a un programme de crédits d'impôt, est-ce que cela s'applique automatiquement aux deux niveaux ou est-ce qu'il y a des programmes de crédits d'impôt qui s'appliquent seulement au fédéral ou au provincial?

So there's a mix: in terms of the tax credit, it's an automatic program, no questions asked; in terms of labour expenditures, here's your tax credit.
Donc, il y a un éventail de mesures: sur le plan des crédits d'impôt, c'est un programme automatique, sans que l'on pose aucune question; il suffit de déclarer les dépenses de main-d'oeuvre, et voici le crédit d'impôt correspondant.

Many training measures are not caught by that Article, but constitute general measures because they are open to all enterprises in all sectors without discrimination and without discretionary power for the authorities applying the measure, e.g. general tax incentive schemes, such as automatic tax credits, open to all firms investing in employee training.
De nombreuses mesures de formation ne relèvent pas dudit article, mais constituent des mesures générales, parce qu'elles sont destinées à toutes les entreprises de tous les secteurs sans discrimination et sans pouvoir discrétionnaire pour les autorités appliquant la mesure (régimes généraux d'incitations fiscales, tels que des crédits d'impôt automatiques, ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation de leurs salariés, par exemple).

There were 106,000 Canadians who were automatically receiving the disability tax credit and who were suddenly required to justify, in documentation by responding to a questionnaire, why they should still be receiving the disability tax credit.
Il y avait 106 000 Canadiens qui touchaient automatiquement le crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui ont été subitement tenus de répondre à un questionnaire écrit pour justifier pourquoi ils devraient continuer à en bénéficier.

In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.
En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.

The partial de-indexing of taxes and tax credits - in Canada's case, limiting adjustments for inflation only when inflation exceeds 3 per cent - has been justified as an automatic fiscal stabilizer during periods of high inflation.
La désindexation partielle des taux et des crédits d'impôt - dans le cas du Canada, c'est le fait de limiter les rajustements en fonction de l'inflation seulement si celle-ci dépasse 3 p. 100 - était justifiée comme stabilisateur fiscal automatique durant les périodes d'inflation élevée.

- general tax incentive schemes (e.g. tax credits) which are open to all firms investing in employee training and apply automatically.
- des régimes généraux d'incitations fiscales (par exemple les crédits d'impôt) qui sont ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation des travailleurs et s'appliquent automatiquement.