Vertaling van "automatic preventive sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fire prevention and automatic suppression systems installer
monteur de systèmes de prévention-incendie et d'extinction automatique [ monteuse de systèmes de prévention-incendie et d'extinction automatique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First of all, through pseudo-economic governance, which really means taking control of their economies: forcing Member States to have their budget pre-approved by Brussels officials; supervising all of their economic policies; establishing automatic preventive sanctions, even before the authorised limits for debts and deficits have been exceeded; being able to suspend the guilty Member State’s voting rights. All of this is granted as compensation to Germany for perpetuating the financial stabilisation fund.
D’abord, avec la pseudo gouvernance économique, véritable mise sous tutelle économique: obligation pour les États de faire approuver préalablement leur budget par les fonctionnaires de Bruxelles; mise sous surveillance de leurs politiques économiques dans leur ensemble; sanctions automatiques préventives, avant même que les plafonds autorisés de dettes et de déficits aient été dépassés; suspension éventuelle du droit de vote de l’État fautif.Le tout en compensation donnée à l’Allemagne pour pérenniser le fonds de stabilisation financière.

T o this purpose sanctions should be published for a limited period of time, and technical measures should be taken to prevent the risk related to he use of external search engines and websites that will continue to publish the sanction after the limited period of publication, for instance by preventing automatic indexation.
À cette fin, les sanctions devraient être publiées pour une durée limitée et des mesures techniques devraient être prises pour prévenir le risque lié à l'utilisation de moteurs de recherche et de sites web externes qui continueraient à publier les sanctions après l'expiration de la période de publication, par exemple en empêchant l'indexation automatique.

1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statement are precisely the ones defended by Parliament in previous budgetary procedures;
1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans la déclaration susmentionnée sont précisément celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;

1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012 and in its Conclusions following the Summit of 1-2 March 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statements are those defended by Parliament in previous budgetary procedures;
1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012 et dans ses conclusions faisant suite au sommet des 1 et 2 mars 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans les déclarations susmentionnées sont celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;

In order to prevent serious infringements of the standstill obligation and automatic suspension, which are prerequisites for effective review, effective sanctions should apply.
Afin de prévenir toute violation grave de l’obligation de délai de suspension et de suspension automatique, qui sont des conditions indispensables pour qu’un recours soit efficace, il convient que des sanctions effectives soient appliquées.

He pointed out that the Member States must step up their efforts to transpose European directives and that the Commission must automatically impose sanctions on Member States which do not transpose Community legislation in the prescribed manner, to prevent them deliberately delaying transposition of Community law in order to maintain their national legislation in force as long as possible.
Le rapporteur rappelait que les États membres devaient intensifier leurs efforts dans la transposition des directives européennes et que la Commission européenne devait infliger automatiquement des sanctions aux États membres qui ne transposent pas la législation communautaire de la manière prescrite, afin de les empêcher de retarder délibérément la transposition du droit communautaire en vue de maintenir leur législation nationale en vigueur aussi longtemps que possible.